Modification du règlement de l'assemblée nationale
(Après l'article 2)

Nous ne voterons évidemment pas ces amendements. Le raisonnement consistant à dire qu'il y a trop de groupes techniques, et qu'il faut relever le seuil de constitution des groupes pour qu'il y ait moins de groupes techniques, est une idiotie. Si vous augmentez le nombre de députés, il y aura encore plus de groupes techniques.

Par ailleurs, vous soutenez qu'un trop grand nombre de groupes entraîne un nombre excessif d'amendements. Comme l'a très bien dit Philippe Vigier, nous sommes en train de discuter de sept amendements du même groupe, donc ce raisonnement ne tient pas non plus. Par les temps qui courent, me semble-t-il, il est bon d'avoir un certain pluralisme. ...

J'ai cru comprendre que l'on parlait de notre groupe, si bien que je me permets d'intervenir. Si nous appliquions les critères prévus, notre groupe appartiendrait à l'opposition. Quoi qu'il en soit, on ne peut pas adopter cet amendement, car il est contraire à l'article 4 de la Constitution, lequel dispose que les groupes se constituent librem...

Non. En 2006, Jean-Louis Debré, grand président de l'Assemblée nationale, avait essayé de fixer un critère, ce que le Conseil constitutionnel a refusé au nom de l'article 4 de la Constitution.

Il a pour objet d'inscrire dans notre règlement une bonne pratique de la commission des lois : lorsque l'Assemblée nationale est appelée à rendre un avis sur une nomination envisagée par le Président de la République, le rapporteur devrait être issu d'un groupe autre que le groupe majoritaire et devrait lui adresser un questionnaire.