Modification du règlement de l'assemblée nationale
(Après l'article 2)

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « une » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à augmenter ce nouveau droit intéressant proposé par Jean-Noël Barrot, pour permettre à chaque président de commission de désigner un député afin de contrôler l’application d’une loi en circonscription. Il pr...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « une », le mot : « deux ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à augmenter ce nouveau « droit de tirage » intéressant proposé par Jean-Noël Barrot, pour permettre à chaque président de groupe de désigner un député afin de contrôler l’application d’une loi en circonscrip...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 2°bis À la première phrase du cinquième alinéa de l’article 145, la première occurrence du mot : « une » est remplacée par le mot : « trois ». » Exposé sommaire : La « fluidification » des discussions doit s’accompagner d’un réel renforcement des droits de l’opposition et des pouvoirs d’évaluati...

À l’alinéa 2, après le mot : « préparation », insérer les mots : « de la publication et ». Exposé sommaire : Le premier alinéa de cet article 35 est issu d’une proposition faite par Jean-Christophe Lagarde au nom du groupe UDI, Agir et Indépendants : il permet le suivi, dans le cadre de missions d’information, de la rédaction d’ordonnances...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : (Amendement de cohérence avec le n°234). En commission, un amendement du rapporteur a été adopté pour supprimer les motions d’ajournement, invoquant le parallélisme des formes avec les motions de renvoi en commission. Toutefois, cette comparaison ne semble pas pertinente : - Les motions d’ajournemen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En commission, un amendement du rapporteur a été adopté pour supprimer les motions d’ajournement, invoquant le parallélisme des formes avec les motions de renvoi en commission. Toutefois, cette comparaison ne semble pas pertinente : - Les motions d’ajournement sont placées à la fin de la discussion g...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « Lors d’une séance hebdomadaire sur deux, une question est réservée à l'un des députés n’appartenant à aucun groupe. » Exposé sommaire : Les députés non-inscrits doivent pouvoir s’exprimer autant que les autres députés de l’opposition.même s’ils...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « Une question par séance hebdomadaire est réservée à l’un des députés n’appartenant à aucun groupe. » Exposé sommaire : Les députés non-inscrits doivent pouvoir s’exprimer autant que les autres députés de l’opposition. Leur indépendance vis-à-vi...

Le dernier alinéa de l’article 146 du Règlement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans chaque commission, un rapporteur au moins est issu de chacun des groupes politiques. » Exposé sommaire : Cet amendement concerne les lois de finances et vise à inscrire dans le Règlement le fait que dans chaque commission, tous les groupes dispo...

Le chapitre V de la première partie du titre III du Règlement est complété par un article 145‑9 ainsi rédigé : «Art. 145‑9. – Les désignations du député appartenant à un groupe d’opposition mentionnées à l’article 145, alinéa 3 et à l’article 145‑7, alinéas 1 et 3, sont effectuées alternativement au sein de chacun des groupes d’opposition. » ...

I. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Au sein de chaque commission, chaque groupe d’opposition ou minoritaire obtient de droit, une fois par session ordinaire, la création d’une mission d’information au moins. » ; » II. – En conséquence, après l’a...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° À la fin du troisième alinéa les mots : « chaque groupe pose au moins une question » sont remplacés par les mots : « les premières questions posées sont de droit attribuées à chacun des groupes. » » Exposé sommaire : Pour une meilleure visibilité de l’ensemble des groupes, il est nécessaire q...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « En cas d’irrecevabilité d’un amendement, le député qui en est l’auteur peut demander une explication écrite de cette irrecevabilité. » Exposé sommaire : L’article 26 entend codifier davantage l’irrecevabilité des amendements sans lien - même indirect - avec le texte, prévue par la Constitution ...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 5 par les mots : « et de la Conférence des présidents ». Exposé sommaire : L’article 26 entend codifier davantage l’irrecevabilité des amendements sans lien - même indirect - avec le texte, prévue par la Constitution (« cavaliers »). Contrairement aux irrecevabilités législative et financière, l’exist...

L’article 95 du Règlement est ainsi modifié : 1° Le quatrième alinéa est complété par les mots : « , avant l’ouverture de la séance qui précède celle au cours de laquelle elle est susceptible d’intervenir ». 2° Le cinquième alinéa par une phrase ainsi rédigée : « Dans tous les cas, la réserve ou la priorité est notifiée à l’Assemblée à l’ouve...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « En cas d’irrecevabilité d’une proposition ou d’un amendement, le député qui en est l’auteur peut demander une explication écrite de cette irrecevabilité. » Exposé sommaire : L’article 24 entend codifier davantage l’irrecevabilité législative, prévue par la Constitution. La procédure se rapproche...

Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants : « 1° La deuxième phrase du quatrième alinéa est ainsi modifiée : «a) Les mots : « lorsque la procédure accélérée prévue par l’article 45, alinéa 2, de la Constitution a été engagée ou » sont supprimés ; «b) Le mot : « sept » est remplacé par le mot : « dix » ; ». Exposé sommaire : Il est...

Après l'alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis À la première phrase du huitième alinéa, le mot : « portant » est remplacé par les mots : « pouvant porter ». » Exposé sommaire : Tel qu’écrit actuellement, l’article 48 du Règlement prévoit que les séances de contrôles doivent porter sur un rapport (d’enquête, d’information, d’évaluation,...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La Conférence des présidents peut également décider que le contrôle de l’exécution des missions des lois de finances a lieu, sans vote, au cours de réunions communes de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire et des commissions saisies pour avis sur ces mission...

Après le chapitre VIII du titre III du Règlement, il est inséré un chapitre VIIIbis ainsi rédigé : « Chapitre VIIIbis « Consultation citoyenne «Art. 151‑1 A. – Les projets de loi, à l’exception de la déclaration et de la prolongation de guerre ainsi que de la déclaration et de la prolongation de l’état d’urgence, font l’objet, pour leur exam...