Modification du règlement de l'assemblée nationale — Texte n° 1955
Amendement N° 235 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 740 )
Publié le 28 mai 2019 par : M. Zumkeller, M. Lagarde, Mme Auconie, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, Mme Frédérique Dumas, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Ledoux, Mme Lemoine, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Son-Forget, M. Vercamer.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1955 sur la proposition de résolution de M. Richard Ferrand tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale (1882).
Article 30 quinquies
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
(Amendement de cohérence avec le n°234).
En commission, un amendement du rapporteur a été adopté pour supprimer les motions d’ajournement, invoquant le parallélisme des formes avec les motions de renvoi en commission.
Toutefois, cette comparaison ne semble pas pertinente :
- Les motions d’ajournement sont placées à la fin de la discussion générale, et sont donc décorrélées de celles de rejet préalable ;
- Ces motions n’existent que sur les accords internationaux ; compte tenu du peu de pouvoir du Parlement en la matière et de l’absence de discussion d’amendements, conserver ces motions n’allonge pas excessivement le temps de discussion des projets de loi de ratification ou d’approbation - ce temps est déjà faible ;
En 1994, une motion d’ajournement a été adoptée en séance, à l’unanimité, afin de contester la base juridique d’une décision fixant le siège du Parlement européen à Strasbourg. L’ajournement avait pour but de signifier au Gouvernement qu’il fallait revenir devant le Parlement, après avoir sécurisé davantage cette décision.
On voit dès lors l’utilité que peut avoir une motion d’ajournement, pour le Parlement dans son ensemble, majorité comprise. Cet amendement propose donc leur maintien.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.