Modification du règlement de l'assemblée nationale — Texte n° 1955
Amendement N° 740 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 235 )
Publié le 27 mai 2019 par : M. David Habib, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Saulignac, Mme Pau-Langevin, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1955 sur la proposition de résolution de M. Richard Ferrand tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale (1882).
Article 30 quinquies
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, les députés du groupe « socialistes et apparentés » entendent supprimer un article qui réduit les temps d’expression des députés.
En effet cet article, adopté par la commission des lois, vise à supprimer les motions d’ajournement qui sont appelées après la clôture de la discussion générale et qui peuvent entrainer les mêmes conséquences que les motions de renvoi en commission.
Le Parlement a pour fonction de permettre aux représentants de la Nation de s’exprimer. Les limitations systématiques des temps d’expression des députés est une atteinte même à la fonction du Parlement.
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