Liberté de choisir son avenir professionnel
(Article 35)

Après l'alinéa 50, insérer l'alinéa suivant : « 10° De dialoguer de manière régulière avec les acteurs régionaux en charge de l'opérationnalité territoriale des politiques publiques d'emploi, d'orientation et de formation professionnelle. » Exposé sommaire : Instance nationale, France compétences se doit de dialoguer avec l'échelon territori...

Compléter l'alinéa 44 par les mots : « notamment sur le coût des formations transversales ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que les coûts des contrats soient définis par les branches. Or les formations dites transversales (management, gestion, marketing...) ne relèvent d'aucune branche en particulier. Dès lors, il apparait nécess...

À la fin de l'alinéa 33, substituer aux mots : « modalités fixées » les mots : « critères définis suite à un dialogue avec les régions et fixés » ; Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que le versement aux régions des fonds au titre de la péréquation territoriale doit s'effectuer selon des critères définis après une proc...

Rédiger ainsi l'alinéa 19 : «a) La seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « À ce titre, il assure à l'échelle régionale l'articulation des politiques publiques d'emploi, d'orientation et de formation professionnelles et anime en région le déploiement territorial des politiques définies au niveau national par France compétences. »...

Compléter la première phrase de l'alinéa 10 par les mots : « après concertation préalable avec les organisations représentatives au plan national et interprofessionnel des travailleurs indépendants au sens de l'article L. 612‑6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-1836 de financement de la sécurité soc...

Au début de l'alinéa 2, insérer les mots : « Au regard des mesures issues des accords de branches professionnelles visant à développer l'installation durable dans l'emploi et à éviter les risques d'enfermement dans des situations de précarité, ». Exposé sommaire : L'article 29 modifie les critères selon lesquels le taux de contribution d'ass...

Substituer aux alinéas 2 à 4 les six alinéas suivants : « I bis. – Les organisations représentatives d'employeurs et de salariés dans l'ensemble des branches professionnelles négocient avant le 31 décembre 2018 afin de déterminer les moyens de développer l'installation durable dans l'emploi et d'éviter les risques d'enfermement dans des situat...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Les organisations représentatives d'employeurs et de salariés restent libres de se rencontrer avant la transmission de ce document de cadrage. » Exposé sommaire : Les organisations représentatives d'employeurs et de salariés doivent pouvoir continuer à se réunir même si aucun document de cadrag...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2021, un rapport sur la création de cette indemnisation forfaitaire, ses modalités, le nombre de bénéficiaires, la forme d'activité de ses bénéficiaires et ses impacts. » Exposé sommaire : La création d'une indemnisation forfaitaire pour l...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Du nombre de licenciements pour inaptitude ; ». Exposé sommaire : L'article 29 ajoute un critère nouveau parmi ceux pouvant être utilisés par les accords d'assurance chômage pour majorer ou minorer les contributions patronales : le nombre de fins de contrats de travail, notamment les contr...

Après l'alinéa 49, insérer l'alinéa suivant : «f) L'accès des personnes en situation de handicap à la formation professionnelle continue et à l'apprentissage ; ». Exposé sommaire : L'article 16 crée un nouvel établissement public, France compétences, composé de façon quadripartite chargé de la régulation de la formation professionnelle conti...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : L'obligation d'emploi des travailleurs handicapés peut être acquittée suivant quatre modalités : - l'emploi direct de travailleurs handicapés - le versement d'une contribution financière - la signature d'un accord agréé - la passation de contrats de fournitures et services Le projet de loi supprim...

Le 2° de l'article L. 5132‑9 du code du travail est ainsi rédigé : « 2° Dans le secteur marchand, la durée totale des mises à disposition d'un même salarié ne peut excéder 1 440 heures pour une durée de vingt-quatre mois à compter de la première mise à disposition. » Exposé sommaire : Cet amendement propose un triplement du plafond d'heures ...

Compléter l'alinéa 41 par les mots : « , notamment les écoles de production ». Exposé sommaire : Donner des ressources aux écoles de productions pour consolider leur fonctionnement et leur développement. Les Ecoles de Production sont actives et performantes sur ce créneau de jeunes pas adaptés à la pédagogie classique du collège. Ceux-ci on...

Après l'alinéa 78, insérer l'alinéa suivant : « 4° Une partie des dépenses de formation des élèves des écoles de production ». Exposé sommaire : L'équilibre financier des école de production est aujourd'hui parfois précaire. Les Écoles sont financées par les parts barème et quota de la taxe d'apprentissage (15 à 35 %) pour la majorité des él...

À la fin de l'alinéa 54, substituer aux mots : « des régions », les mots : « d'élus des conseils régionaux ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les représentants des régions siégeant au sein du conseil d'administration de France compétences sont bien les élus des conseils régionaux. Ils sont en effet les plus légitimes e...

Compléter l'alinéa 62 par la phrase suivante : « Il est auditionné annuellement par les commissions permanentes compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que le directeur général de France compétence soit auditionné par les commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat, au plus...

Rédiger ainsi les alinéas 6 et 7 : « 3° Au premier alinéa de l'article L. 6523‑1, le mot : « collectées » est remplacé par le mot : « gérées », les mots : « organismes agréés » sont remplacés par les mots : « opérateurs de compétences » et après le mot « professionnel », la fin de l'alinéa est ainsi rédigée : « du bâtiment et des travaux publi...

I. – À l'alinéa 45, substituer aux mots : « Les conditions » les mots : « La condition » II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « exigées » le mot : « exigée ». III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « sont déterminées » les mots : « est déterminée » Exposé sommaire : Le développement de l'a...

Supprimer les mots : « de formation initiale, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter la possibilité de création de filiales pour la gestion, le développement et la valorisation de l'offre de formation des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche, introduite à l'article 11 bis, à la formation continue et à la...