Projet de loi de finances pour 2019

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I de l'article 220 undecies A est ainsi modifié : a) Après le mot : « générés », sont insérés les mots : « jusqu'au 31 décembre 2021 », et après le mot : « achat », sont insérés les mots : « ou de location » ; b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la flotte de vélos est...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I de l'article 220undecies A est ainsi modifié : a) Après le mot : « générés », sont insérés les mots : « jusqu'au 31 décembre 2021 », et après le mot : « achat », sont insérés les mots : « ou de location » ; b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la flotte de vélos est ...

I. – À la fin du second alinéa du 1° du I et du 1 du VI de l'article 199terdecies-0 A du code général des impôts, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2019 ». II. – Le I s'applique aux versements effectués à compter d'une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus d'un mois à la date de réception par le Gouvernemen...

I. – À la fin du II de l'article 130 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2019 ». II. – Les pertes de recettes pour la caisse de garantie du logement locatif social sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articl...

I. – Après l'alinéa 7, insérer les quatre alinéas suivants : « 2°bis Le premier alinéa duc est complété par les mots : « et de la pose ». « 2ter Aud : «a) Après les deux occurrences du mot : « acquisition » sont insérés les mots : « et de la pose » ; «b) Les deux occurrences des mots : « pour leur seule part représentative du coût de ces mê...

I. – À l'alinéa 4, après le mot : « supprimée », insérer les mots : « , après la référence : « 1° », est insérée la référence : « 2° ». II. – En conséquence, substituer à l'alinéa 6 les trois alinéas suivants : «c) Au second alinéa du 2°, après l'année : »2018 » sont ajoutés les mots : « et entre le 1er janvier et le 31 décembre 2019 » «d...

I. – Au premier alinéa du I de l'article 199sexvicies du code général des impôts, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2021 ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire :...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	0	0
Aide à l'accès au logement	0	0
U... Voir tout l'amendement 06/11/2018 — Amendement N° 1466C au texte N° 1255 - Article 39 (Rejeté) M. Nogal, Mme Hammerer Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : ... Voir tout l'amendement 06/11/2018 — Amendement N° 1465C au texte N° 1255 - Article 39 (Rejeté) M. Nogal Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 0 Aide à l'accès au logement 40 000 000 0 (en euros) Programmes + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 0 Aide à l'accès au logement 0 0 U... Voir tout l'amendement 06/11/2018 — Amendement N° 1464C au texte N° 1255 - Article 39 (Retiré) M. Nogal Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 0 Aide à l'accès au logement 0 0 U... Voir tout l'amendement 06/11/2018 — Amendement N° 1460C au texte N° 1255 - Article 39 (Retiré avant séance) M. Nogal Retiré avant publication. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 06/11/2018 — Amendement N° 1457C au texte N° 1255 - Article 39 (Retiré avant séance) M. Nogal Retiré avant publication. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 06/11/2018 — Amendement N° CF1299C au texte N° 1255 - Après l'article 55 (Adopté) Mme Peyrol, M. Djebbari, Mme Sarles, Mme de Montchalin, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Cazeneu... I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I de l'article 220undecies A est ainsi modifié : a) Après le mot : « générés », sont insérés les mots : « jusqu'au 31 décembre 2021 », et après le mot : « achat », sont insérés les mots : « ou de location » ; b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la flotte de vélos est ... Voir tout l'amendement 06/11/2018 — Amendement N° CF1300C au texte N° 1255 - Après l'article 51 (Adopté) Mme Peyrol, Mme de Montchalin, Mme Gregoire, M. Guerini, M. Saint-Martin, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Cariou, Mme Ca... I. – Au second alinéa du 1° du I et du 1 du VI de l'article 199terdecies-0 A du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 74 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2019 ». II. – Le I s'applique aux versements effectués à compter d'une date fixée par... Voir tout l'amendement 20/10/2018 — Amendement N° AC31C au texte N° 1255 - Article 39 (Retiré) M. Kerlogot, Mme Ali, Mme Amadou, Mme Bergé, M. Bois, M. Bouyx, Mme Brugnera, Mme Calvez, Mme Cazarian, Mme Charrière... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : <... Voir tout l'amendement 20/10/2018 — Amendement N° AC30C au texte N° 1255 - Article 39 (Retiré) M. Kerlogot, Mme Ali, Mme Amadou, Mme Bergé, M. Bois, M. Bouyx, Mme Brugnera, Mme Calvez, Mme Cazarian, Mme Charrière... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Patrimoines 0 150 000 Création 0 0 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 150 000 Voir tout l'amendement 18/10/2018 — Sous-Amendement N° 2586A à l'amendement N° 2519A au texte N° 1255 - Article 29 (Adopté) Mme Verdier-Jouclas, Mme Dupont, Mme Oppelt, Mme Abba, Mme Bagarry, Mme Brulebois, M. Causse, M. Cesarini, Mme Chape... I. – À l'alinéa 6, substituer au taux : « 80 % », le taux : « 70 % ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Les chambres de commerce et d'industrie territoriales éligibles à la dotation globale prévue au présent alinéa doivent être engagées dans un processus de réunion au titre du sixième alinéa de l'art... Voir tout l'amendement 16/10/2018 — Amendement N° 2505A au texte N° 1255 - Après l'article 18 (Adopté) M. Giraud, Mme de Montchalin, M. Pellois, Mme Verdier-Jouclas, Mme Le Feur, M. Daniel, Mme Cariou, M. Ahamada, M. Ala... I. – L'article 72 Bbis du code général des impôts est ainsi rétabli : «Art. 72 Bbis. – I. – Les exploitants agricoles soumis au régime réel normal d'imposition peuvent, sur option, comptabiliser leurs stocks de produits ou d'animaux jusqu'à la vente de ces biens à la valeur déterminée à la clôture de l'exercice précédant celui au titre duquel ... Voir tout l'amendement 16/10/2018 — Amendement N° 2503A au texte N° 1255 - Article 18 (Adopté) M. Giraud, Mme de Montchalin, Mme Verdier-Jouclas, M. Pellois, Mme Le Feur, M. Daniel, Mme Cariou, M. Ahamada, M. Ala... I. – Après la première occurrence du mot : « produits », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 15 : « , notamment de la viticulture, ou d'animaux, dont le cycle de rotation est supérieur à un an. Pour l'appréciation de la satisfaction de la condition d'épargne professionnelle prévue au premier alinéa, l'épargne réputée constituée à concurrence de... Voir tout l'amendement     1 2 3 4 5 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org (en euros) Programmes + - Patrimoines 0 50 000 Création 0 0 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 50 000