Lutte contre les inégalités mondiales
(Article 1er et cadre de partenariat global)

À l’alinéa 20, après le mot : « citoyens, », insérer les mots : « les parlementaires, ». Exposé sommaire : Les parlementaires des pays bénéficiaires ne sont pas associés aux partenariats internationaux en matière de développement. Ils ont peu de relations avec les bailleurs de fonds. Alors qu’ils représentent l’ensemble des forces politiq...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : Les commissions en charge de la politique du développement élaborent un rapport annuel sur la politique de développement faisant également l’objet d’un débat à cette occasion. Exposé sommaire : L’article 2 de la présente loi vise à renforcer l’information au Parlement sur la programmation budgéta...

À l'alinéa 1, après les mots : « sont insérés les mots : », rédiger ainsi la fin de l'alinéa : « comprenant notamment les indicateurs de suivi mondiaux du Programme de développement durable à l’horizon 2030, adopté le 25 septembre 2015 par l’Assemblée générale des Nations unies, définis par la Commission statistique des Nations unies. » Exp...

 « Dans le cadre de son action extérieure, la France veille au respect du devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre vis-à-vis de leurs filiales et de leurs sous-traitants. Lorsque, dans le cadre de la mise en œuvre des actions de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales, un acteur pub...

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 42 par les mots : « et la mise en place de réseaux de transport et de distribution qui leurs soient adaptés ». Exposé sommaire : La distribution électrique en Afrique et dans les pays émergents résulte le plus souvent de systèmes de production publics centralisés d’énergie carbonée et ne permet pas un...

1° À l’alinéa 53, après les mots : « en partenariat avec la société civile. », insérer la phrase : « Elle s’engage à assurer l’effectivité et la redevabilité des engagements pris pendant le Forum. 2° Rédiger ainsi la quatrième phrase de l’alinéa 53 : « Au niveau européen, la France défend une prise en compte ambitieuse des co-bénéfices en ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : IV. - La commission transmet ses rapports d’évaluation aux commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat. Exposé sommaire : Aujourd’hui les parlementaires ne disposent pas de réels moyens de contrôle sur pièce et sur place des projets de développement financés ou co-financés par les...

Rédiger ainsi l'alinéa 165 : « La France encourage la production de données désagrégées par âge et par sexe, au travers de son dialogue politique avec les États partenaires et à travers un appui technique et financier. Les données sont désagrégées par âge et par sexe, afin de permettre la mesure de l’impact de l’action de la France en matière ...

Compléter l'alinéa par les mots : "(v) la Convention pour l’élimination de toutes les formes de discriminations à l'égard des femmes adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 18 décembre 1979 ; (vi) la Déclaration et le Programme d’action de Beijing de 1995; (vii) la Convention internationale relative aux droits de l'enfant (CIDE) ...

Compléter l’alinéa 48 par les mots : « et filles-garçons ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rajouter la mention explicite qu’est l’importance de la prise en compte de l’égalité filles-garçons et des droits des filles et adolescentes. En effet, le projet de loi ne mentionne pas l’enjeu de l’égalité entre garçons et filles, à la diffé...

Compléter l’alinéa 119 par la phrase suivante : « Il veille à susciter la présence de femmes au sein de ce conseil local du développement et à tendre vers une représentation équilibrée et paritaire en termes de genre. » Exposé sommaire : Le conseil local de développement doit offrir une représentation équilibrée des femmes et des hommes en s...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : L’Alliance avec la Caisse des Dépôts et Consignation est renouvelée et renforcée. Exposé sommaire : Cet amendement vise à approfondir l’alliance entre l’AFD avec la Caisse des Dépôts et Consignations afin de favoriser une meilleure implantation de l’agence dans les territoires et une meilleure co...

A l’alinéa 11, 1° Substituer au mot : « Quatre » le mot : « Sept » ; 2° Substituer au mot : « et », le signe : « , » ; 3° Compléter ce même alinéa par les mots : « , un membre nommé par le ministre de la transition écologique, un membre nommé par le ministre du travail et un membre nommé par le ministre de la santé ; ». Exposé sommai...

À l’alinéa 36, substituer aux mots : « en Amérique latine et en Asie », les mots : « en Amérique latine, en Asie, dans le voisinage de l’Union européenne et notamment dans les pays des Balkans occidentaux ». Exposé sommaire : Cet amendement permet d’intégrer les régions du voisinage de l’Union européenne et notamment les pays des Balkans o...

I. - Compléter cet article l’alinéa suivant : « X. – L’évolution des moyens prévue par le présent article contribuera notamment au renforcement des projets visant à améliorer l’enregistrement des naissances, l’enrôlement de la population au sein d’un état civil, et la création de bases de données biométriques dans les pays partenaires. » II. ...

À l’alinéa 17, après les mots : « les États membres », rédiger ainsi la fin de la première phrase : « , celui du consensus européen pour l’aide humanitaire, renouvelé en octobre 2017, et le plan d’action sur l’égalité des genres de l’Union européenne sur la période 2021‑2025. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mentionner comme cadre...

Substituer à l’alinéa 49 les deux alinéas suivants : Les inégalités entre les femmes et les hommes, les filles et les garçons perdurent partout dans le monde. Les évolutions récentes et les nouveaux enjeux globaux rendent nécessaire la poursuite d’une action résolue en faveur de la concrétisation de l’égalité entre les femmes et les hommes, l’...

À la deuxième phrase de l’alinéa 38, après les mots : « la gestion de l’eau », insérer les mots : « et de l’assainissement ». Exposé sommaire : Cet amendement mentionne l’assainissement comme une priorité car il est encore aujourd’hui le parent pauvre du secteur de l’eau, malgré des besoins considérables : plus de 4 milliards de personnes ...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : - Le suivi annuel des décaissements en dons et en prêts par pays et par thématique ainsi que les annulations de dettes ; Exposé sommaire : L’article 2 de la présente loi vise à renforcer l’information au Parlement sur la programmation budgétaire, la cohérence des politiques publiques susceptibles ...

Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant : La France veille à cette cohérence ainsi qu’au respect des engagements pris dans le cadre des ODD et de l’Accord de Paris pour toutes les politiques communautaires impactant le développement des pays partenaires. Exposé sommaire : Si la France s’est dotée d’une Feuille de route nationale de mise ...