Les interventions de Mireille Robert sur ce dossier
6 amendements trouvés
22/01/2021 — Amendement N° 18 au texte N° 3785 - Après l'article 8 (Irrecevable)
Mme Brulebois, Mme Kamowski, M. Cabaré, Mme Boyer, Mme Robert, M. Perrot, M. Alauzet, M. Ardouin, Mme Meynier-Millefert
I. – Après le septième alinéa de l’article L. 112‑4 du code des assurances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – pour les contrats souscrits par une personne physique et garantissant sa responsabilité civile ou les dommages aux biens à usage d’habitation ou aux véhicules terrestres à moteur à usage non professionnel, la possibilité, en c...
22/01/2021 — Amendement N° 17 au texte N° 3785 - Article 7 (Adopté)
Mme Brulebois, Mme Kamowski, M. Cabaré, Mme Boyer, Mme Robert, M. Perrot, M. Alauzet, M. Ardouin, Mme Meynier-Millefert
Compléter cet article par la phrase suivante : « Il traite aussi des pistes d’amélioration des délais d’instruction des demandes d’indemnisation des sinistrés auprès des assureurs. » Exposé sommaire : A ce jour il se passe en moyenne 4 ans entre une déclaration de sinistre et une indemnisation en matière de sinistre liée à la sécheresse. Ce ...
22/01/2021 — Amendement N° 16 au texte N° 3785 - Article 6 (Irrecevable)
Mme Brulebois, Mme Kamowski, M. Cabaré, Mme Boyer, Mme Robert, M. Perrot, M. Alauzet, M. Ardouin, Mme Meynier-Millefert
L'article 6 est ainsi rédigé : L’article L. 125‑4 du code des assurances est complété par les mots : « ainsi que des frais de relogement des personnes sinistrées dont la résidence principale est rendue impropre à l’habitation pour des raisons de sécurité, de salubrité ou d’hygiène du fait d’une catastrophe naturelle, selon des modalités et pour...
22/01/2021 — Amendement N° 15 au texte N° 3785 - Article 5 (Retiré)
Mme Brulebois, Mme Kamowski, M. Cabaré, Mme Boyer, Mme Robert, M. Perrot, M. Alauzet, M. Ardouin, Mme Meynier-Millefert
Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante : « La réparation est adaptée à l’ampleur des dommages subis par le bien, et est effectuée en tenant compte de l’état des connaissances scientifiques et techniques disponibles. » Exposé sommaire : L''objectif de cet amendement est de faire en sorte que les réparations réalisé...
22/01/2021 — Amendement N° 14 au texte N° 3785 - Article 4 (Retiré)
Mme Brulebois, Mme Kamowski, M. Cabaré, Mme Boyer, Mme Robert, M. Perrot, M. Alauzet, M. Ardouin, Mme Meynier-Millefert
Après la quatrième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Les personnes qualifiées peuvent être des représentants des associations de sinistrés. » Exposé sommaire : Il semble incontournable d’associer les associations de sinistrés aux différentes décisions qui sont prises au plus haut niveau afin que la réalité du terrain soit ...
22/01/2021 — Amendement N° 13 au texte N° 3785 - Article 1er (Tombe)
Mme Brulebois, Mme Kamowski, M. Cabaré, Mme Boyer, Mme Robert, M. Perrot, M. Alauzet, M. Ardouin, Mme Meynier-Millefert
À l’alinéa 6, après le mot : « sinistrés », insérer les mots : « ainsi que les collectifs et les associations les représentant ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer les associations de sinistrés parmi les acteurs pouvant former un recours gracieux. Le rôle de ces collectifs est particulièrement important pour les particuliers...
