Projet de loi de finances pour 2021
(Mission outre-mer (état b))

I. – Après leb du 2° du A du II de l’article 278sexies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «c) Dans les bassins urbains à dynamiser définis au II de l’article 44sexdecies du présent code ; » II. – À la troisième ligne de la première colonne du tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A, après le mot ...

I. – L’article 278sexies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 2° , il est ajouté un 2°bis ainsi rédigé : « 2°bis Les travaux de rénovation portant sur les locaux mentionnés aux II, 1° du III et IV de l’article 278sexies et ayant pour objet de concourir directement à la réalisation d’économies d’énergie et de fluides, c...

I. – Le 2° du A du II de l’article 278sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés » sont supprimés ; 2° Lesa etb sont abrogés. II. – Le tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la troisième ligne de la premiè...

I. – Après l’article 281nonies du code général des impôts, il est inséré un article 281decies ainsi rédigé : « Art. 281decies. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 0 % sur les prestations pour lesquelles les avocats et les avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation sont indemnisés totalement ou partiellement par l’Éta...

I. – L’article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un M ainsi rédigé : « M. – Les transports de voyageurs, à l’exception du transport aérien. » ; II. – Au bquater de l’article 279 du code général des impôts, les mots : « Les transports de voyageurs » sont remplacés par les mots : « Le transport aérien. » III. – La perte de r...

I. – Leb du 4° du III de l’article 278sexies du code général des impôts est complété par les mots : « ainsi que les travaux réalisés en application d’un contrat unique de construction de logement conclu avec le preneur pour lequel le prix n’excède pas le plafond prévu à l’article L. 255‑2 du code de la construction et de l’habitation » II. – L...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À l’article 278sexies, leb du 4° du III est ainsi rédigé : «b) Lorsque le bail est pris par la personne qui occupe le logement, les livraisons de logements à un organisme de foncier solidaire et les livraisons à soi-même de logements neufs construits par l’organisme de foncier solidaire ;...

I. - Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « Le même 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les entreprises dont le chiffre d’affaire annuel est supérieur à 1 500 000 000 €, la fraction est obtenue en multipliant la valeur ajoutée par un taux égal à 1,5 %. » II. - A l’alinéa 12, après les mots : « du e » insérer...

I. – À la première phrase du 7° du II de l’article 150 U du code général des impôts, après les mots : « organisme bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2 du même code » sont insérés les mots : «, à un organisme de foncier solidaire en vue de la conclusion d’un bail réel solidaire visé à l’article L25...

I. - Au 4 du I de l’article 244quater X du code général des impôts, les mots : « et situés dans les quartiers mentionnés au II de l’article 9‑1 de la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine et dans les quartiers prioritaires mentionnés à l’article 5 de la loi n° 2014‑173 du 21 fé...

I. – Les articles du code général des impôts modifiés par les articles 28 et 29 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. II. – Les articles du code monétaire et financier modifiés par l’article...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : La période de confinement et la relance ont positionné les chambres de commerce et d’industrie au premier rang de l’accompagnement des entreprises. Les CCI ont démontré toute l’utilité d’un réseau de proximité dans tous les territoires, sachant associer expertise humaine et performance digitale. L’effi...

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « Abis. - Le même I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le crédit d’impôt pour chaque entreprises est plafonné à 16 000 000 € » Exposé sommaire : Cet amendement, qui fait partie d’une série d’amendements communistes visant à réformer le CIR, propose de plafonner le montant du cré...

Après l’article 209‑0 A du code général des impôts, il est inséré un article 209‑0 Abis ainsi rédigé : « Art. 209 – 0 Abis. – I. – Pour les sociétés membres d’un groupe mentionné au II et domicilié hors de France, les bénéfices imposables sont déterminés par la part du chiffre d’affaires du groupe réalisée en France dans le total du chiffre d’...

I. – Après l’article 267bis du code général des impôts, il est inséré un article 267ter ainsi rédigé : «Art. 267ter. – Les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature sont exclus de la base d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée pour la fourniture d’eau, de gaz par le réseau de distribution de gaz naturel, et d’électricité. » ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Notre amendement vise à supprimer l’article 3 du projet de loi finances pour l’année 2021. En effet, cet article confirme à nouveau la trajectoire de baisse des impôts pour les entreprises entamée par le Gouvernement et la majorité depuis le début du quinquennat. L’année dernière c’était l’IS, cette an...

L’article 302 bis ZB du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début de la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « les années civiles ultérieures » sont remplacés par les mots : « l’année civile ultérieure » ; 2° Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « A compter du 1er janvier 2021, le tar...

I. – Le 1 du I de l’article 197 du code général des impôts est ainsi rédigé : « 1. L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 10 000 euros le taux de : « 10 % pour la fraction supérieure à 10 000 € et inférieure ou égale à 20 000 € ; « 17 % pour la fraction supérieure à 20 000 € et inférieure ou égale...

Au premier alinéa du 1 du I de l’article 117quater du code général des impôts, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 16,8 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à créer une taxe additionnelle sur les dividendes de 4%. Cette mesure, que nous avions déjà portée lors des PLFR de l’année 2020 rejoint désormais l’une des propositi...

Le 1 du I de l’article 223sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début du deuxième alinéa, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 6 % » ; 2° Au début du troisième alinéa, le taux : « 4 % » est remplacé par le taux : « 8 % ». Exposé sommaire : Comme nous l’avons rappelé à plusieurs reprises, la progressivité de l...