Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° CF1280A (Rejeté)
Publié le 7 octobre 2020 par : M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 9(A)
I. – Le 2° du A du II de l’article 278sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés » sont supprimés ;
2° Lesa etb sont abrogés.
II. – Le tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la troisième ligne de la première colonne, les mots : « et relevant de la politique de renouvellement urbain » sont supprimés ;
2° À la quatrième ligne de la troisième colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».
III. – Le tableau du deuxième alinéa du II de l’article 278sexies A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la troisième ligne de la première colonne, les mots : « situés dans les quartiers relevant de la politique de renouvellement urbain » sont supprimés ;
2° À la quatrième et à la cinquième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Nos propositions en matière de logement poursuivent une double ambition : l’accessibilité au parc social et la rénovation énergétique de l’habitat.
D’un côté, un nombre croissant de nos concitoyens peinent à se loger faute de loyers accessibles et le nombre de demande de logement sociaux atteint aujourd’hui 2 millions. Face à la déconnexion entre l’offre de logement social et la demande, il importe de relancer une politique sociale du logement.
D’un autre côté, les passoires thermiques représentent aujourd’hui 7 millions de logement. Baisser la facture énergétique implique donc une politique volontariste en matière de rénovation de l’habitat.
Le présent amendement propose de rétablir le taux de TVA de 5,5 % pour l’ensemble des opérations de construction et de rénovation de logements locatifs sociaux. Cette mesure permettra ainsi de réduire le cout des travaux de rénovation et pouvoir réallouer ce gain vers la construction de nouveaux logements sociaux.
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