Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° CF1291A (Rejeté)
(1 amendement identique : 1902A )
Publié le 6 octobre 2020 par : M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 3(A)
Le deuxième alinéa du I de l’article 219 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Le taux normal de l’impôt est fixé à 33,3 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021. »
Exposé sommaire :
Cette amendement de repli propose de rétablir le taux normal de l’impôt sur les sociétés à 33,33 %, comme il l’était en 2017.
La réforme fiscale de l’impôt sur les sociétés, engagée en 2017, a permis de réduire progressivement le taux normal d’IS, qui doit atteindre selon la trajectoire prévue 25 % en 2022.
Outre le fait que cette baisse affecte fortement les finances publiques, près de 11 milliards d’euros par an à terme, elle tend à réduire encore l’imposition des plus grandes entreprises au détriment des plus petites. Rappelons que les petites entreprises possèdent un taux d’imposition environ 6 fis inférieur à celui des grandes entreprises.
Alors que le Gouvernement prévoit une nouvelle baisse de la fiscalité avec les impôts de production et que celle-ci profitera une nouvelle fois aux plus grandes entreprises, le rétablissement de l’impôt sur les sociétés à son niveau de 2017 constitue une alternative en l’absence de barème à l’impôt sur les sociétés.
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