Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° CF758A (Rejeté)
Publié le 6 octobre 2020 par : M. Dufrègne, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 9(A)
I. – Après le B de l’article 278‑0bis du code général des impôts, il est inséré un Bbis ainsi rédigé :
« Bbis. – Les consommations d’électricité, les taxes sur la consommation finale d'électricité et la contribution au service public de l'électricité. ; ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour but de faire passer de 20 % à 5,5 % le taux de TVA affecté à la consommation électrique. Nous pensons que l’électricité est un produit de première nécessité, et sa consommation doit donc être imposée avec le taux de TVA afférant.
L’année dernière cet amendement avait déjà été proposé, et nous pensons que la période que nous traversons ne fait que confirmer notre position. En effet la crise de la Covid-19 a plongé de nombreux français et de nombreuses françaises dans une situation de précarité inédite.
Des concessions ont été faites, des aides ont été distribuées, et pourtant certains biens de première nécessité se retrouvent encore taxés à un taux de TVA qui ne correspond pas à leur importance. Il faut donc être cohérent et aller plus loin. Si un effort doit être consenti, c’est bien sur les produits de première nécessité
C’est pourquoi nous pensons que sur les consommations d’électricité, les TCFE et la CSPE le taux de TVA doit passer de 20 % à 5,5 %, c’est la nature de notre amendement.
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