Projet de loi de finances pour 2019

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

À l'alinéa 6, après le mot : « impôts », insérer les mots : « et aux chambres de commerce et d'industrie des départements et régions d'outre-mer ». Exposé sommaire : L'amendement adopté par la commission des finances de l'Assemblée nationale aboutit à supprimer les mesures de péréquation aux CCI des Outremer, tout en créant une dotation mi...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

 « I. – Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « 15°bis La trente-cinquième ligne est supprimée ; ». « II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des ...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 21 : « 16° La trente-sixième ligne est supprimée ; ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » ». Exposé sommai...

I.- Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « 16°bis La trente-septième ligne est supprimée ; » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. –La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ...

Supprimer l'alinéa 21. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de repli permettant de conserver le plafonnement actuel de la taxe sur les jeux de loterie qui est de 73,8 millions pour l'exercice 2018. L'année dernière, ce plafond était de 186 millions. Cette baisse prolongée cette année ( en abaissant le plafond de 2 millions d'euros ) re...

Supprimer l'alinéa 67. Exposé sommaire : Le projet de loi de finances propose de supprimer la part de la taxe sur les transactions financières (TTF) affectée à l'Agence française de développement. Cette suppression entraîne une réduction de TTF affectée à la solidarité à environ 30 %. Cette opération revient à fragiliser l'aide au développeme...

I. – Supprimer l'alinéa 26. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 68. Exposé sommaire : Le projet de loi de finances pour 2019 opère une nouvelle baisse des ressources fiscales affectées au réseau des Chambres de commerce et d'industrie (CCI) pour 2019 et 2020. Cette baisse va impacter profondément le dynamisme économique de nos territoir...

I. – Après l'alinéa 44, insérer l'alinéa suivant : « 38°bis À la soixante-dixième ligne de la colonne c, le montant : « 528 000 » est remplacé par le montant : « 1 650 000 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle au...