Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 1610A (Rejeté)
Publié le 17 octobre 2018 par : Mme Buffet, M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Article 29(A) (consulter les débats)
I. – Rédiger ainsi l'alinéa 21 :
« 16° La trente-sixième ligne est supprimée ; ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose la déplafonnement de la taxe de 1,80 % sur les jeux de loterie afin d'augmenter le financement du sport à travers le CNDS et de la future agence du sport.
En effet, le rendement de cette taxe est de 212 millions d'euros. Son plafonnement à 71,8 millions d'euros comme le propose le PLF de cette année (contre 73,8 millions l'année passée) prive le sport de financements indispensables au développement du sport pour toutes et tous, à travers notamment du financement de nouveaux équipements de proximité.
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