Intégrité des mandats électifs et de la représentation nationale

Après le mot : « renforcer », rédiger ainsi la fin du titre : « l’exigence d’intégrité des titulaires de fonctions gouvernementales ou de mandats électifs publics ». Exposé sommaire : Conformément à la recommandation formulée par le Conseil d’État, le présent amendement met en adéquation l’intitulé de la proposition de loi avec son contenu.

Rédiger ainsi cet article : « I. – Après le mot : « loi », la fin de l’article 711‑1 du code pénal est ainsi rédigé : « n° du visant à renforcer l’exigence d’intégrité des titulaires de fonctions gouvernementales ou de mandats électifs publics, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. » « II. – Après le...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « respectivement prévus par la loi ou le règlement, les peines encourues pour un délit prévu au II de l’article 131‑26‑2 ou un crime sont aggravées lorsque l’infraction est commise par une personne dans l’exercice d’une » les mots : « prévus par la loi, les peines encourues pour un crime ou un délit sont a...

L’article 702‑1 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « complémentaire » sont insérés les mots « ou prononcée dans le jugement à titre de peine principale » ; 2° À la première phrase du troisième alinéa, après le mot : « agit » sont insérés les mots : « d’une peine d’inéligib...

Rédiger ainsi cet article : « L’article 131‑26‑2 du code pénal est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa du I, les mots : « et à l’article 131‑26‑1 » sont supprimés ; « 2° Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « « II bis. – Par dérogation au septième alinéa de l’article 131‑26 et à l’article 131‑26‑1 du présent ...

Après le mot : « renforcer », rédiger ainsi la fin du titre de la proposition : « l'exigence d'intégrité des titulaires de fonctions gouvernementales ou de mandats électifs publics ». Exposé sommaire : Conformément à la recommandation formulée par le Conseil d'État, le présent amendement met en adéquation l'intitulé de la proposition de lo...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 131‑26‑2 du code pénal est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa du I, les mots : « et à l'article 131‑26‑1 » sont supprimés ; « 2° Après le II, il est inséré un IIbis ainsi rédigé : « « IIbis. – Par dérogation au septième alinéa de l'article 131‑26 et à l'article 131‑26‑1 du présent code, l'inéligib...

L'article 702‑1 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « complémentaire » sont insérés les mots « ou prononcée dans le jugement à titre de peine principale » ; 2° À la première phrase du troisième alinéa, après le mot : « agit » sont insérés les mots : « d'une peine d'inéligib...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « respectivement prévus par la loi ou le règlement, les peines encourues pour un délit prévu au II de l'article 131‑26‑2 ou un crime sont aggravées lorsque l'infraction est commise par une personne dans l'exercice d'une » les mots : « prévus par la loi, les peines encourues pour un crime ou un délit sont a...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Après le mot : « loi », la fin de l'article 711‑1 du code pénal est ainsi rédigé : « n° du visant à renforcer l'exigence d'intégrité des titulaires de fonctions gouvernementales ou de mandats électifs publics, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. » « II. – ...