Projet de loi de finances rectificative pour 2021
(Après l'article 1er)

A l’article L. 513‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après les mots : « au directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides », sont insérés les mots : « , au directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à c...

I. – Le I de l’article 209 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les exercices clos entre le 15 juillet 2021 inclus et le 31 décembre 2022 inclus, la limite prévue au troisième alinéa du présent I est portée à un montant de 2 000 000 € majoré de 75 % du montant correspondant au bénéfice imposable excédant ...

Après l’article 182 A ter du code général des impôts, il est inséré un article 182 A quater ainsi rédigé : « Art. 182 A quater. À compter du 30 novembre 2021, donne lieu à l’application d’une retenue à la source la plus-value enregistrée lors de la cession de droits sociaux mentionnée à l’article 726. » Exposé somm...

I. – Au 9° du 1 de l’article 39 du code général des impôts, la date : « 30 juin 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Afin ...

I. – Compléter la première phrase de l'alinéa 1 par les mots : « ainsi que les associations sportives agréées au sens de l’article L. 121‑4 du code du sport ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés au...

I. – Après le 5° du II de l’article L. 136‑7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 5° bis Par exception, est exonérée de la contribution prévue au premier alinéa du présent II la fraction du gain net réalisé ou de la rente viagère versée mentionné au premier alinéa du 5° qui concerne les versements eff...

I. – Après le 1° du a du 2 du I de l’article 163 quartervicies du code général des impôts, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Le taux de 10 % visé à l’alinéa précédent est porté à 15 % pour les cotisations mentionnées au d du 1 du I » II. – Le présent I est applicable aux cotisations versées du ...

I. – À l'alinéa 12, substituer au montant : « 1 000 euros », le montant : « 2 000 euros ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 14, 15, et 16. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. I...

I. – Le a du 2 de l’article 269 du code général des impôts est complété par les mots : « ou, sur option du redevable, lors de l’encaissement des acomptes, du prix ou de la rémunération. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575...

I. – Après l’article 158 du code général des impôts, il est inséré un nouvel article 158 bis ainsi rédigé : « Art. 158 bis. Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4B qui bénéficient de revenus fonciers issus des logements mentionnés au o du 1° du I de l’article 31 sont assujet...

I. – À titre exceptionnel, le taux de 10 % visé au 1° du a du 2 du I de l’article 163 quatervicies du code général des impôts est porté à 20 % pour les cotisations versées au cours de l’année 2021. Toutefois, la fraction de ces cotisations afférente à des plans ou régimes visés aux a, b et c du 1 du I du même ...