Projet de loi de finances rectificative pour 2021
(Après l'article 1er)

I. – À l’alinéa 8, substituer à la date : « 1^er juin 2021 » la date : « 1^er avril 2021 ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IX. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code...

À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot : « classification, », insérer les mots : « des conditions de travail liées à l’épidémie de covid-19, » Exposé sommaire : Cette proposition vise à reprendre l’ensemble des critères de modulation du montant de la prime, tels que prévus par l’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 modifiant ...

I. – À l’alinéa 12, substituer au montant : « 1 000 euros », le montant : « 2 000 euros ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 14 à 16. III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IX. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux ...

I. – À titre exceptionnel, le taux de 10 % visé au 1° du a du 2 du I de l’article 163 quatervicies du code général des impôts est porté à 20 % pour les cotisations versées au cours de l’année 2021. Toutefois, la fraction de ces cotisations afférente à des plans ou régimes visés au a, au b et au c du 1 du I du même article reste déductibl...

I. – À la première phrase du 2 de l’article 200 A du code général des impôts, les mots : « et irrévocable » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : L’option pour...

I. – La seconde phrase du 2° du I de l’article 150‑0 B ter du code général des impôts est complétée par les mots : « et dans un délai de trois ans lorsque la date d’échéance de report d’imposition est comprise entre le 12 mars 2020 et 30 juin 2021 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création ...

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, au plus tard le 1er octobre 2021, sur les actions menées à destination des entreprises dans le cadre du programme 134 et notamment l'action 1 « Actions destinées spécifiquement aux PME » précisant l'évolution de la notation attribuée aux entreprises par la Banque de France depuis la survenance de l...

L’article L. 144‑1 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les années 2020, 2021 et 2022, un décret, pris après avis de la Banque de France, fixe les modalités d’application du présent article au regard de la situation financière des entreprises suites aux crises sanitaires et aux aides économiques accor...

I. – L’artice 39 AA ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « mentionnés aux 1 et 2 de l’article 39 A acquis ou fabriqués entre le 17 octobre 2001 et le 31 mars 2002 » sont remplacés par les mots : « par des entreprises mentionnées à l’article 206, entre le 1^er janvier 2020 et le 31...

À l’article L. 513‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « apatrides », sont insérés les mots : « , au directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à corriger l’absence de prise en compte de l’article 232 de la loi n° 2020‑17...

I. – Au 9° du 1 de l’article 39 du code général des impôts, la date : « 30 juin 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 ». II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé so...

I. – Après l’article 73 E du code général des impôts, il est inséré un article 73 F ainsi rédigé : « Art. 73 F. – I. – Au titre des exercices clos en 2022, les réintégrations fiscales de déductions pratiquées sur le résultat imposable au titre de l’ancien article 72 D bis et de l’article 73 du code général des impôts, font l’obje...

I. – Pour les exercices clos à compter du 31 mars 2021, l’épargne professionnelle constituée conformément au deuxième alinéa du 1 du I de l’article 72 D bis du code général des impôts peut être utilisée dans les conditions prévues au 2 du II de l’article 73 du même code ; cette utilisation est réputée conforme aux dispositions des 2 et 3...

I. – Après l’article 209‑0 B du code général des impôts, il est inséré un article 209‑0 C ainsi rédigé : « Art. 209-O C. – I – Les sociétés dont la moyenne du chiffre d’affaires hors taxe des trois exercices précédents provient pour 90 % au moins d’activités agricoles, telles que définies à l’article 63, ont la possibilité de pratiquer ...

I. – Les bailleurs, personnes physiques domiciliées en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts ou personnes morales, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des abandons ou renonciations définitifs des fermages hors taxes et hors accessoires échus au titre de l’année 2021 conformément aux articles L. 411‑11 du code ru...

I. – Le titre III du livre VIII du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° L’article L. 832‑1 du code est abrogé ; 2° À la fin des 1° et 6° de l’article L. 831‑1, les mots : « sous les réserves énoncées à l’article L. 831‑2 » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par ...

I – Au a du 7° du II de l’article 150 U du code général des impôts, après la première occurrence du mot : « sociaux, », sont insérés les mots : « à une personne morale de droit privé ou public en charge d’une opération mentionnée aux articles L. 300‑1 et suivant du code de l’urbanisme, ». II. – La perte de recettes pour l’État est compe...

I. – L’article 268 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « si l’acquisition par le cédant n’a pas ouvert droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée, » sont supprimés ; 2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article s’appliquent sous la condition que l’acquisition...

I. – Le chapitre I^er du titre I^er de la première partie du livre I^er du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa du I de l’article 150 VC est supprimé ; 2° À la fin de la première phrase de l’article 200 B, le taux : « 19 % » est remplacé par le taux : « 2 % ». II. – La perte de recet...

I. – Au I de l’article 7 de la loi n° 2020‑473 du 25 avril 2020 de finances rectificatives pour 2020, la date : « 31 mars 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code gén...