Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Après l'article 46)

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis La commune, lorsque le contrat de projet partenarial d'aménagement emporte la réalisation de projets relevant de la compétence des communes ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintroduire les communes comme signataires de premier ordre des contrats de Projet partenarial d'aménage...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Après le mot : « État », sont insérées les mots : « ou aux établissements publics de recherche et d'enseignement supérieur » ; ». Exposé sommaire : Créée à l'issu du précédent quinquennat, la Foncière Publique Solidaire (FPS) a pour mission de d'accélérer et de simplifier l'acquisition de ...

Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Le IIbis est ainsi rétabli : « IIbis. – Lorsqu'elle se fait au bénéfice de collectivités territoriales disposant de réserves foncières propres permettant la réalisation des opérations de construction de logement social à un prix similaire ou inférieur à celui qui résulterait de l'a...

Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas alinéas suivants : « 1°bis Le IIbis est ainsi rétabli : « IIbis. – Lorsqu'elle se fait au bénéfice de collectivités territoriales disposant de réserves foncières propres permettant la réalisation des opérations de construction de logement social à un prix similaire ou inférieur par mètre carré à celu...

Après la première phrase du I de l'article L. 121-17 du code de l'environnement, il est inséré l'alinéa suivant : « Ne peuvent toutefois pas faire l'objet d'une telle concertation les projets soumis à concertation au titre de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme, organisée dans le respect des droits mentionnés aux 1°, 3° et 4° du II de l'...

Après l'aliéna 6, insérer les trois alinéas suivants : « 3° Le III est ainsi rédigé : « Un recours peut être exercé par le demandeur à l'occasion de la notification d'un avis défavorable de l'architecte des bâtiments de France. L'avis défavorable, accompagné du dossier de demande, est adressé à l'autorité administrative qui statue après avis ...

Au 4° de l'article L. 153‑31 du code de l'urbanisme, les mots : « d'acquisitions foncières » sont remplacés par les mots : « d'une maitrise foncière significative au moyen de la conclusion de promesses de vente ». Exposé sommaire : Amendement de repli visant, à minima, de modifier le 4° de l'article L 153-31 du code de l'urbanisme afin de sub...

Le 4° de l'article L. 153-31 du code de l'urbanisme est abrogé. Exposé sommaire : La loi ALUR a renforcé les conditions d'urbanisation des zones 2 AU classées comme telles depuis plus de 9 ans en soumettant leur ouverture à l'urbanisation à une procédure de révision. Fondée sur le principe de lutte contre l'étalement urbain et la gestion éco...

Supprimer les alinéas 16 et 17. Exposé sommaire : Il convient de supprimer de ce texte la possibilité pour les organismes du logement social de constituer des filiales d'ingénierie urbaine permettant de réaliser des études d'ingénierie urbaine pour le compte des collectivités. Les bailleurs sociaux, ne disposant pas de ce type d'expertise, se...

Au début de la première phrase de l'alinéa 24, après la première occurrence du mot : « Paris », insérer les mots : « , de la métropole d'Aix-Marseille Provence et de la métropole de Lyon, ». Exposé sommaire : La métropole Aix-Marseille Provence (AMP) s'étend sur un territoire de 3 148 Km², 92 communes et représente plus de 1 841 459 habita...