Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Après l'article 46)

À l'alinéa 19, après la référence : « 2°bis », insérer les mots : « En cas de carence avérée du secteur privé, ». Exposé sommaire : La création des filiales exerçant des activités qui ne relèvent pas du service public d'intérêt général du logement social et qui sont habituellement exercées par des prestataires de droit privé, aménageurs, c...

À l'alinéa 13, après la référence : « 19° », insérer les mots : « En cas de carence avérée du secteur privé, ». Exposé sommaire : La création des filiales exerçant des activités qui ne relèvent pas du service public d'intérêt général du logement social et qui sont habituellement exercées par des prestataires de droit privé, aménageurs, con...

Après l'alinéa 60, insérer l'alinéa suivant : « Les logements mentionnés au premier alinéa correspondent aux logements locatifs gérés par l'organisme en qualité de propriétaire ou agissant pour le compte de tiers. Dans les logements-foyers ou les centres d'hébergement dont l'organisme est propriétaire ou qu'il gère pour le compte de tiers, tro...

Après l'alinéa 51, insérer l'alinéa suivant : « Les logements pris en compte pour l'application du présent I correspondent aux logements locatifs gérés par l'organisme en qualité de propriétaire ou agissant pour le compte de tiers. Dans les logements-foyers ou les centres d'hébergement dont l'organisme est propriétaire ou qu'il gère pour le co...

À l'alinéa 22, après la seconde occurrence du mot : « locataires, », insérer les mots : « l'accès à des logements accessibles pour les personnes handicapées ou en perte d'autonomie ». Exposé sommaire : Les articles 25 à 30 engagent la réforme du secteur HLM avec pour objectif de renforcer une capacité de production et de rénovation des log...

À l'alinéa 25, après la seconde occurrence du mot : « environnement », insérer les mots : « ou toute association qui relève de l'article 2‑8 du code de procédure pénale ». Exposé sommaire : L'article 24 du projet se propose de sécuriser les opérations de construction en voulant lutter contre les recours abusifs en matière d'urbanisme. Son...

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Cet article prolonge, encore une fois, la dérogation accordée aux bailleurs sociaux par l'article 110 de la loi Boutin du 25 mars 2009, qui les autorisait pour une période de 3 ans à avoir recours aux marchés de conception-réalisation pour la construction de logements sociaux. Cette procédure devait êt...

I. – Le livre IV du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa de l'article L. 421‑9, les mots : « affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l'habitat ou au Conseil national de la consommation » sont supprimés ; 2° Au troisième al...

I. – Supprimer l'alinéa 4. II. – En conséquence, à l'alinéa 6, supprimer les mots : « d'habitation ou mixte ». Exposé sommaire : L'individualisation (ou répartition) des frais de chauffage permet de payer selon ce que l'on a consommé. Les habitants sont ainsi encouragés à maîtriser leur consommation et à éviter les gaspillages d'énergie. Ce...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – L'article 24‑9 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifié : « a) Les mots : « et est soumis à l'obligation d'individualisation des frais de chauffage en application de l'article L. 241-9 du code de l'énergie » so...

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter les cas et conditions dans lesquels il peut être dérogé à l'obligation prévue au premier alinéa de l'article L. 241‑9 du Code de l'énergie. La dérogation, en tout ou partie, fixée par décret pris en Conseil d'État, ne devrait en effet prévaloir qu'en raison d'une impossib...

Compléter l'alinéa 29 par la phrase suivante : « Il peut être étendu à un an, moins un jour, si le locataire est détenteur d'une carte de service civique et que le service civique est effectué à plus de trente kilomètres du domicile familial ou de la résidence principale. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre la durée du bail mob...

Compléter l'alinéa 19 par la phrase suivante : « Dès lors que la vente est faite à un locataire, la convention prévoit les modalités d'encadrement et de sécurisation nécessaires, notamment par une estimation des charges d'entretien et de gestion de l'immeuble. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de sécuriser et de mieux encadrer l'...

Supprimer l'alinéa 115. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la possibilité offerte par l'article 28 du projet de la loi aux organismes d'habitation à loyer modéré ainsi qu'aux sociétés d'économie mixte de ne pas recourir au concours pour la passation des marchés de maîtrise d'œuvre. Le concours, qui n'est obligatoire que...

Supprimer les alinéas 112 à 114. Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de revenir sur les dérogations au titre II de la loi MOP relatif à la maitrise d'œuvre pour les bailleurs sociaux, prévues par le présent article. Cette dérogation reviendrait à empêcher les maitres d'ouvrage de bénéficier d'une équipe de maîtrise d'œuvre plu...

Après l'alinéa 71, insérer trois alinéas ainsi rédigés : « Lorsque les spécificités liées à la densité démographique, au bassin territorial et au nombre de logements locatifs sociaux présents dans le département le justifient, il peut être dérogé aux dispositions du I. « Dans ce cadre, et sur demande du président de l'établissement public de ...

À la première phrase de l'alinéa 35, après la première occurrence du mot : « Paris », insérer les mots : « et de la métropole d'Aix-Marseille Provence, ». Exposé sommaire : La métropole Aix-Marseille Provence dispose actuellement de deux offices publics de l'habitat de taille et de structures distinctes. Chacun de ces établissements gère u...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Ces travaux, dans le secteur du logement social, sont alors à la charge du bailleur ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre à la charge du bailleur social les travaux d'accessibilité du logement en fonction du handicap du locataire. Les bailleurs vont déjà faire une forte économie e...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

 « Chapitre IVbis « Renforcer la qualité architecturale du cadre bâti « Article XXX « L'article L. 111‑2 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour la construction neuve, la rénovation ou la réhabilitation de logements collectifs ou de groupements d'habitations de plus de deux logements, l'...