Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 1624 (Rejeté)
Publié le 30 mai 2018 par : Mme El Haïry, M. Lagleize, M. Bolo, Mme Deprez-Audebert, M. Mathiasin, M. Ramos, M. Turquois, M. Barrot, Mme Elimas, Mme Florennes, M. Garcia, M. Lainé, Mme Lasserre-David, M. Mignola, M. Pahun, Mme Poueyto, M. Thierry Robert, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Benin, M. Berta, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Laqhila, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Millienne, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Vichnievsky, M. Waserman.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 34 (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 29 par la phrase suivante :
« Il peut être étendu à un an, moins un jour, si le locataire est détenteur d'une carte de service civique et que le service civique est effectué à plus de trente kilomètres du domicile familial ou de la résidence principale. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à étendre la durée du bail mobilité à un an moins un jour pour les détenteurs de la carte service civique. En effet, une mission de service civique pouvant durer jusqu'à douze mois, l'objectif est de permettre à l'ensemble des volontaires du service civique de profiter de cette avancée, sans créer le risque pour le propriétaire de voir le bail se faire requalifier le contrat en bail régi par la loi de 1989.
De plus, les volontaires souhaitant profiter d'un bail de douze mois devront également justifier que le lieu où le service civique est effectué se situe à plus de 30 kilomètres du domicile (commune de résidence) familial. Cette distance correspond à l'éloignement entre le domicile familial et l'établissement d'inscription nécessaire pour que les étudiants boursiers puissent obtenir un logement CROUS .
Les volontaires du service civique correspondent au profil des personnes qui devraient bénéficier de cet article : « des personnes en mobilité ayant besoin d'un logement sur une courte durée ». L'extension de la durée maximale du bail, sans porter atteinte à l'équilibre du texte, vient permettre une égalité entre les volontaires faisant leur service civique. Une durée de seulement dix mois pourrait en effet venir contraindre certains volontaires, qui ne pourraient alors pas réaliser des services sur une durée d'un an.
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