Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 1622 (Retiré)
Publié le 30 mai 2018 par : M. Lagleize, M. Bolo, Mme Deprez-Audebert, M. Mathiasin, M. Ramos, M. Turquois, M. Barrot, Mme Elimas, Mme Florennes, M. Garcia, M. Lainé, Mme Lasserre-David, M. Mignola, M. Pahun, Mme Poueyto, M. Thierry Robert, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Benin, M. Berta, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Laqhila, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Millienne, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Vichnievsky, M. Waserman.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 29 (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 19 par la phrase suivante :
« Dès lors que la vente est faite à un locataire, la convention prévoit les modalités d'encadrement et de sécurisation nécessaires, notamment par une estimation des charges d'entretien et de gestion de l'immeuble. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour but de sécuriser et de mieux encadrer l'accession sociale à la propriété pour que celle-ci n'entraîne pas, à terme, la mise en place de copropriétés dégradées.
En effet, s'il convient d'encourager l'accession sociale à la propriété, une partie des nouveaux accédants peut toutefois rencontrer des difficultés économiques et financières dans les années suivant l'accès à la propriété. Tout autant que de prévenir ce type de situations pour les personnes concernées, il s'agit également d'éviter que des immeubles dont les logements pourraient être vendus individuellement ne deviennent à terme des copropriétés dégradées.
Pour ce faire, il est proposé que la convention d'utilité sociale prévoie un certain nombre de modalités visant notamment à limiter les risques liés à l'entretien des copropriétés ou au non-paiement des charges liés à un manque d'informations préalables à la vente.
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