Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 1864 (Rejeté)
Publié le 30 mai 2018 par : M. Fuchs, Mme El Haïry, M. Balanant, M. Berta, M. Laqhila, M. Mathiasin, Mme Deprez-Audebert.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 25 (consulter les débats)
À l'alinéa 22, après la seconde occurrence du mot :
« locataires, »,
insérer les mots :
« l'accès à des logements accessibles pour les personnes handicapées ou en perte d'autonomie ».
Exposé sommaire :
Les articles 25 à 30 engagent la réforme du secteur HLM avec pour objectif de renforcer une capacité de production et de rénovation des logements sociaux à la hauteur des besoins, en améliorant l'efficacité de la gestion des bailleurs sociaux et en facilitant la restructuration de leur patrimoine.
Cette réforme comprend les quatre volets suivants dont la valorisation du patrimoine des bailleurs sociaux au sein des nouveaux groupes qui seront constitués ; il s'agit de donner davantage de liberté à la politique patrimoniale des bailleurs sociaux par la vente de logements sociaux et destiner le produit de cette vente à la construction de nouveaux logements sociaux.
Or, cet article 25 qui définit le contenu du cadre stratégique d'utilité sociale devrait précisément promouvoir l'accès des personnes handicapées à des logements accessibles c'est l'objet de cet amendement.
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