Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 1866 (Retiré)
Publié le 30 mai 2018 par : M. Fuchs, Mme El Haïry, M. Balanant, M. Berta, M. Laqhila, M. Mathiasin, Mme Deprez-Audebert.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 25 (consulter les débats)
Après l'alinéa 60, insérer l'alinéa suivant :
« Les logements mentionnés au premier alinéa correspondent aux logements locatifs gérés par l'organisme en qualité de propriétaire ou agissant pour le compte de tiers. Dans les logements-foyers ou les centres d'hébergement dont l'organisme est propriétaire ou qu'il gère pour le compte de tiers, trois lits ou trois places sont comptés comme équivalant à un logement. »
Exposé sommaire :
Cet amendement précise ce qu'il faut entendre précisément par logements locatifs sociaux gérés par l'organisme. Il intègre dans le décompte les équivalents logements selon la modalité qui prévaut pour la définition des logements locatifs sociaux au sens de la loi SRU (article I-.302‑5 du CCH, IV — 4 0 ) ainsi que pour la détermination de la part fixe de la rémunération du directeur général d'un office public de l'habitat (article R.421‑20 du CCH).
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