Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 2928 (Tombe)
Publié le 29 mai 2018 par : M. Mathiasin, M. Laqhila, Mme Gallerneau, M. Fuchs, Mme Maud Petit, Mme Benin, Mme Deprez-Audebert, M. Hammouche, Mme Essayan, M. Millienne, M. Thierry Robert.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 18 (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
« Ces travaux, dans le secteur du logement social, sont alors à la charge du bailleur ; »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à mettre à la charge du bailleur social les travaux d'accessibilité du logement en fonction du handicap du locataire.
Les bailleurs vont déjà faire une forte économie en ne finançant plus qu'un dixième de logements accessibles. Cette économie ne peut se faire aux dépens des locataires en situation de handicap.
Par ailleurs, il ne faut pas que le coût des travaux d'accessibilité, même s'ils sont supposés « simples », soit un obstacle à une demande de logement social de la part de personnes en situation de handicap.
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