Les amendements de Mohamed Laqhila pour ce dossier
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L'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude vise à renforcer les sanctions douanières en cas d'injures, de maltraitance, de troubles à l'exercice des fonctions des agents des douanes ou de refus de communication des documents demandés. Si cette évolution est louable, nous proposons d'augmenter le montant de l'amende jusqu...
Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 12. En effet, on ne peut pas sanctionner administrativement un conseil alors même que le contribuable concerné n'a pas été condamné définitivement.
Dans le même esprit que l'amendement no 300, cet amendement vise à supprimer l'alinéa 21. Un conseil peut en effet être sanctionné alors que le contribuable concerné va, lui, user de tous les droits de la défense, c'est-à-dire sans que ce dernier ait été sanctionné et que sa condamnation soit devenue définitive. Je n'ai qu'un mot à dire : il s'...
Je ne reviendrai pas sur la différence entre l'optimisation fiscale et la fraude fiscale. L'optimisation fiscale permet effectivement de réduire son imposition en respectant la loi, mais je rappelle qu'il existe une sanction des pratiques borderline – c'est-à-dire l'abus de droit.
