Projet de loi de finances pour 2019
(Article 29)

Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis Le 6° est complété par les mots : « et à ce titre, ne pas exercer directement ou indirectement par l'un de ses dirigeants ou associés une profession réglementée telle qu'avocat, commissaire aux comptes, expert-comptable, huissier de justice ou notaire. » Exposé sommaire : L'activité de mo...

Le 1 de l'article 1668 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « trimestriels » sont insérés les mots : « , mensuels pour les entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxe est inférieur à 50 millions d'euros, ». 2° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée...

I. – Le 2° du I de l'article 150‑0 B ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du premier alinéa, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 60 % » ; 2° Auc, la première occurrence du mot : « ou » est supprimée ; 3° Après lec, il est inséré und ainsi rédigé : «d) Ou dans la souscription de parts ou actio...

I. – Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : «aa) Lee est complété par les mots : « à l'exception des maisons de retraite et résidences de services pour personnes âgées dépendantes ou non ; ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une...

L'article 287 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 3° est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « , à l'exception de ceux mentionnés au 3bis, » et le mot : « semestriels » sont supprimés ; b) La première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « Des acomptes mensuels sont versés selon des modalités fixées par...

I. – Une fraction des recettes de la taxe mentionnée à l'article 266 sexies du code des douanes est affectée à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie. II. – Cette fraction correspond aux recettes de la taxe générale sur les activités polluantes prévue à l'article 266 sexies du code des douanes excédant 460 millions d'euros....

I. – Le II de l'article 266sexies du code des douanes est complété par un alinéa 1octies ainsi rédigé : «1 octies. Aux réceptions de déchets ménagers et assimilés collectés au titre du service public de gestion des déchets défini aux articles L. 2224‑13 et L. 2224‑14 du code général des collectivités territoriales, dans les collectivités terri...

I. – Le II de l'article 266sexies du code des douanes est complété par un alinéa 1octies ainsi rédigé : « 1octies. Aux réceptions de déchets ménagers et assimilés collectés au titre du service public de gestion des déchets défini aux articles L. 2224‑13 et L. 2224‑14 du code général des collectivités territoriales, dans une limite annuelle cor...

I. – Le chapitre 1er du titre X du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le I de l'article 266sexies est complété par un 11 ainsi rédigé : « 11. Les personnes mettant sur le marché des produits manufacturés non recyclables, à l'exclusion des denrées alimentaires, et ne respectant pas l'une des prescriptions relatives aux produits manufactur...

Le code des douanes est ainsi modifié : 1° L'article 266 sexies est ainsi modifié : a) Le I est complété par un 11 ainsi rédigé : « 11. Les metteurs sur le marché de tout produit manufacturé à destination des ménages à l'exclusion de tout produit destiné à l'alimentation humaine, de tout produit énergétique visé par la taxe intérieure de con...

I. – Pour l'année 2020, une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes revenant à l'État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l'article L. 229‑26 du code d...

I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes revenant à l'État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l'article L. 229‑26 du code de l'environnement. ...

I. – Le I de l'article 244quater X du code général des impôts est complété par un 5 ainsi rédigé : « 5. Ouvrent également droit au bénéfice du crédit d'impôt les travaux de réhabilitation des logements qui, quelle que soit la date à laquelle ces derniers ont été achevés, satisfont aux conditions fixées au 1 du I, pour la réparation des dégâts ...

I. – Au premier alinéa du I de l'article 200 du code général des impôts, le taux : « 66 % », est remplacé par le taux : « 70 % ». II. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. – Le I s'applique pour les dons versés à compter du 1er janvier 2019. IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due co...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l'article 1464 I, il est inséré un article 1464 I bis ainsi rédigé : «Art. 1464 Ibis. - I. - Dans le cas où elles ont fait application des dispositions du I de l'article 1464 I, les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre p...

I. – Le 1 de l'article 238bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « 5 pour mille du chiffre d'affaires » sont remplacés par les mots : « 10 000 euros ou de 5 pour mille du chiffre d'affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé » ; 2° Au vingt-deuxième alinéa, les mots : « 5 pour mille du chiff...

I. – Au second alinéa du 1° du I et du 1 du VI de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2019 ». II. – Le I s'applique aux versements effectués à compter d'une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus d'un mois à la date de réception par le Gouvernement de la ...

I. – Le premier alinéa du 1° du I de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette réduction d'impôt s'applique dans les mêmes conditions au titre de l'acquisition de droits dans une société en participation visée à l'article 1871 du code civil. » II. – Le I s'applique aux versements...

I. – L'article 795 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « sur l'inventaire supplémentaire » sont remplacés par les mots : « au titre » ; 2° Au même alinéa, les mots : « les ministres chargés de la culture et des finances » sont remplacés par les mots : « le ministre chargé de la culture, après avis...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un 35° ainsi rédigé : « 35° « Crédit d'impôt au titre des dépenses d'acquisition et d'installation de dispositifs de conversion des véhicules à mo...