Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 2265C (Adopté)
Publié le 15 novembre 2018 par : Mme El Haïry, M. Barrot, M. Bourlanges, M. Laqhila, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Waserman.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Après l'article 55(C) (consulter les débats)
I. – Le 1 de l'article 238bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « 5 pour mille du chiffre d'affaires » sont remplacés par les mots : « 10 000 euros ou de 5 pour mille du chiffre d'affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé » ;
2° Au vingt-deuxième alinéa, les mots : « 5 pour mille du chiffre d'affaires » sont remplacés par les mots : « 10 000 euros ou de 5 pour mille du chiffre d'affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé ».
II. – Le I s'applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2019.
III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Les entreprises qui effectuent des versements à des organismes visés à l'article 238 bis du code général des impôts (CGI) peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt égale à 60 % du montant du versement, dans la limite de 5 ‰ de leur chiffre d'affaires.
Afin de lever les obstacles au développement du mécénat par les plus petites entreprises qui atteignent plus rapidement la limite de versements fixée à 5 ‰ du chiffre d'affaires que les autres entreprises, le présent amendement instaure une limite alternative en valeur absolue de 10 000 €.
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