Réforme de l'adoption

Tout d'abord je m'associe à l'hommage rendu par le secrétaire d'État à Georges Labazée, vice-président du CNPE, que j'avais bien sûr auditionné sur la question de l'adoption. Nous voici arrivés au terme d'un long processus législatif puisque notre assemblée a été saisie en première lecture de ce texte il y a plus d'un an et demi. C'est dire si...

Nous avons confirmé en nouvelle lecture notre souhait de modifier les conditions de durée de vie commune exigées dans le cadre de l'adoption en couple et celle de l'âge minimal pour toutes les adoptions. Je ne reviendrai pas sur tous les arguments déjà développés durant les deux lectures précédentes. Je pense que nous sommes parvenus à un bon é...

Comme nous l'avons dit à plusieurs reprises, il faut trouver une solution afin d'établir la filiation pour la femme qui n'a pas accouché. C'est un engagement pris par notre majorité et nous y tenons. L'article 9 bis instaure, dans l'intérêt de l'enfant, un dispositif exceptionnel et transitoire de rétroactivité de la filiation tardive. Il n'en ...

Avis défavorable. Vos amendements visent à rétablir la possibilité pour les OAA de recueillir des enfants en France en vue de leur adoption. Il s'agit, comme vous l'avez dit vous-même, d'offrir une solution alternative à l'aide sociale à l'enfance. Nous avons longuement débattu de cette question et si nous avons décidé de retirer ce rôle à ces ...

Ces amendements proposent de supprimer l'article 11 quater , qui prévoit un dispositif d'accompagnement pour les parents accueillant un enfant pupille de l'État ou un mineur placé en vue de l'adoption ou en vertu d'une décision étrangère, car vous estimez que cet accompagnement constituerait une immixtion intolérable dans la vie privée et famil...

Comme je l'ai dit dans mon propos liminaire, notre intention n'a jamais été de changer le fond du droit, mais de renforcer au contraire le caractère éclairé du consentement des parents au stade de l'admission de leur enfant dans le statut de pupille de l'État, afin qu'ils en comprennent bien les conséquences. En deuxième lecture, nous avons d'a...

Ayant répondu hier très longuement sur ce type d'amendement à propos de l'article 2, je me contenterai de donner un avis défavorable.

Je profite de l'occasion pour rappeler les raisons pour lesquelles la commission a souhaité, à l'article 13, clarifier les règles relatives au consentement. Cette réponse globale vaudra pour tous les amendements à l'article. Je veux lever, de façon claire et argumentée, un malentendu. Il est faux d'affirmer que nous supprimerions le consenteme...

Nous avions donné un avis favorable à l'amendement n° 211 de M. Breton que nous préférons très nettement et qui a été adopté. C'est donc un avis défavorable.

Nous avons déjà évoqué ce sujet dans un article précédent. Depuis la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant, on ne parle plus d'enfants « abandonnés » mais d'enfants « délaissés » judiciairement. L'avis sera donc défavorable.

Pour toutes les raisons évoquées hier et rappelées au début de cette séance, l'avis est défavorable.

Vous souhaitez rétablir l'article 14 dans la version adoptée par le Sénat. Cela conduirait à revenir sur deux amendements que j'ai présentés en commission et qui ont été adoptés : le premier sur la composition du conseil de famille et le second sur l'ouverture d'une voie de recours à l'encontre des décisions du conseil de famille en faveur des ...

Vous proposez de supprimer le critère de la représentation de la diversité des familles dans le choix des représentants des associations au sein des conseils de famille. Je pense au contraire qu'il est important de prendre en considération la diversité des familles pour garantir une bonne représentation dans les conseils de famille. Avis défavo...

L'article tel qu'il est rédigé répond tout à fait à vos préoccupations. Ce sera donc une demande de retrait, sinon avis défavorable.

Le texte que la commission a adopté prévoit qu'à chaque renouvellement d'un conseil de famille des pupilles de l'État, les membres nouvellement nommés bénéficient d'une formation préalable à leur prise de fonction et ces conditions seront définies par décret. Il n'est donc pas utile de préciser dans la loi le contenu de la formation puisqu'un d...

Cet amendement relève plutôt du projet de loi sur la protection des enfants. Je laisse le Gouvernement s'exprimer mais je donne dès à présent un avis défavorable.

La proposition de loi prévoit que « la tutelle est déclarée vacante s'il est impossible de mettre en place une tutelle avec un conseil de famille ou d'admettre l'enfant en qualité de pupille de l'État ». Ces critères sont objectifs et aisés à constater, notamment lorsqu'il n'y a pas suffisamment de proches de l'enfant pour désigner les organes ...

La proposition de loi issue de nos travaux permettra une réelle réforme de l'adoption avec l'ouverture de l'adoption à tous les couples, l'élargissement des cas d'adoption plénière ou le renforcement des garanties en matière d'adoption internationale. Je suis donc défavorable au rétablissement du titre choisi par le Sénat.

Cet article répond à l'impérieux besoin de trouver une solution, en cas de conflit avec la mère biologique, pour l'établissement de la filiation de la femme qui n'a pas accouché dans le cadre d'une AMP réalisée avant la promulgation de la loi relative à la bioéthique. Cette disposition est conforme aux engagements pris par notre majorité et deu...

Ces amendements remettent en cause le caractère transitoire de ce dispositif. Le fait qu'il ne soit applicable que durant trois années après la promulgation de la présente loi atteste de son caractère exceptionnel, qu'il faut à mon avis préserver, et je ne suis pas favorable à l'extension de son application. La PMA étant maintenant ouverte en ...