Les amendements de Monique Limon pour ce dossier
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Ils ont le même objet : abaisser de treize à douze ans l'âge à partir duquel l'adopté peut consentir à son adoption ou au changement de son nom. Nous avons déjà évoqué cette question. Ces amendements introduiraient une différence inexplicable avec la condition d'âge requise pour les changements de nom et de prénom dans les procédures de droit c...
Il est défavorable sur ces amendements visant à supprimer la possibilité pour le tribunal de passer outre l'absence de consentement d'un mineur âgé de plus de 13 ans ou d'un majeur protégé en état de s'exprimer si l'adoption est conforme à l'intérêt de l'adopté et si celui-ci est hors d'état d'y consentir. Contrairement à ce que vous soutenez, ...
À l'heure actuelle, beaucoup de familles disposant d'un agrément ne vont pas forcément jusqu'à l'apparentement. On a besoin de diversifier les personnes, et pas seulement les couples, qui souhaitent adopter. Un couple de quadragénaires, marié ou non, qui a essayé pendant des années, durant un parcours souvent compliqué et douloureux, de concevo...
Ne pas abaisser l'âge exigé pour adopter revient à se priver des seconds, ce qui me paraît fort dommage quand on sait le nombre d'enfants placés par l'aide sociale à l'enfance et qui, faute d'être adoptés, restent jusqu'à l'âge de 18 ans en famille d'accueil ou en établissement. Je suis donc favorable à l'abaissement de l'âge exigé pour l'adopt...
Il est défavorable, car il est nécessaire de spécifier dans le texte l'âge de 13 ans, à partir duquel le consentement personnel de l'enfant peut être recherché. De plus, j'estime que votre proposition d'adjoindre la notion d'incapacité de discernement à celle d'être hors d'état de consentir personnellement reviendrait à dire deux fois la même c...
Il ne faut pas confondre la période de mise en relation avec celle du placement en vue de l'adoption. Au cours de la période de mise en relation, ou d'apparentement, l'enfant n'est pas encore confié à la famille : ce sont les premiers rendez-vous, les premières rencontres ; l'enfant demeure confié à l'aide sociale à l'enfance. Il n'est pas oppo...
Je comprends votre volonté de distinguer le cas des majeurs protégés ; elle rejoint d'ailleurs une réflexion que formulait M. Breton tout à l'heure. Toutefois, vous proposez de retirer les majeurs protégés du champ d'application du dispositif, mais sans pour autant prévoir une modification de l'article 458 du code civil. Si je suis entièrement ...
Avant de prononcer l'adoption, le tribunal doit vérifier que toutes les conditions légales qui s'appliquent à l'adopté et à l'adoptant, en particulier celles qui concernent l'âge et la durée de vie commune, sont remplies, que l'institution de l'adoption n'est pas instrumentalisée et, surtout, que l'adoption est conforme à l'intérêt de l'enfant....
L'objet de cet article est justement de préciser que le consentement de l'enfant âgé de plus de 13 ans est requis lors de son adoption, qu'elle soit simple ou plénière, en cas de changement de prénom. Il modifie à cet effet le dernier alinéa de l'article 357 du code civil pour l'adoption plénière – lequel s'applique également à l'adoption simpl...
Au regard des échanges que nous avons eus précédemment à ce sujet, je donne un avis défavorable.
Pour les mêmes raisons, avis défavorable. Par ailleurs, madame Buffet, dans la pratique, même avant 13 ans, un enfant peut être reçu à sa demande par un ou plusieurs membres du conseil de famille.
Je ferai une réponse commune aux trois amendements. Comme je l'ai dit précédemment, nous souhaitons harmoniser les conditions d'âge relatives au changement de nom et de prénom entre les procédures de droit commun définies par les articles 60 et 311-23 du code civil et celles propres à l'adoption. Mais, comme je l'ai dit à Marie-George Buffet, r...
Pour toutes les raisons évoquées précédemment, je ne peux qu'être défavorable à votre amendement, ma chère collègue.
Le consentement à un changement de nom ou de prénom, même s'il est très important, n'emporte pas les mêmes conséquences que le consentement à l'adoption. Par ailleurs, il nous faut garder le parallélisme des formes : dans une procédure de droit commun de changement de nom ou de prénom, il est simplement fait mention du consentement personnel du...
Cet amendement n'a pas été examiné par la commission, mais a reçu un avis favorable dans le cadre de l'examen en application de l'article 88. Nous renouvelons cet avis favorable.
Cet article donne suite à un engagement fort que nous avions pris collectivement lors de l'examen en deuxième lecture du projet de loi relatif à la bioéthique : trouver une solution pour les enfants issus de procédures d'AMP réalisées à l'étranger par un couple de femmes lorsque celle qui a accouché s'oppose à la reconnaissance conjointe rétroa...
Je comprends parfaitement vos propos, mais je crains que votre amendement ne soit contraire à l'article 346 du code civil, qui dispose que « nul ne peut être adopté par plusieurs personnes si ce n'est par deux époux ». Après le vote de la proposition de loi – auquel je crois – , l'adoption sera possible par deux personnes pacsées ou en concubin...
Il est défavorable sur cet amendement de suppression. Je rappelle que l'objet de l'article est d'interdire les adoptions internationales individuelles, conformément aux dispositions de la convention de La Haye de 1993. Pour ce faire, il crée, pour les personnes agréées en vue d'adoption souhaitant adopter un mineur étranger, une obligation d'ac...
Pour toutes les raisons que j'ai évoquées précédemment, je donnerai un avis défavorable. Nous avons effectivement étudié les différentes situations et leurs conséquences pour les enfants adoptés – nous en avons déjà parlé mercredi, et je n'y reviendrai pas.
Par cohérence avec les dispositions de la Convention de La Haye, le premier amendement a pour objet de préciser que l'enfant adopté est un mineur « résidant habituellement à l'étranger » et non un « enfant étranger », formulation qui risquerait d'inclure les enfants étrangers vivant en France, et de retirer la condition d'âge aujourd'hui fixée ...