Les amendements de Monique Limon pour ce dossier
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L'article 9 ne comporte aucune ambiguïté légistique, monsieur Reiss. Ainsi, son alinéa 2 complète le dernier alinéa de l'article 357 du code civil, qui traite du changement de prénom : cet alinéa de la proposition de loi porte donc bien sur le prénom. L'alinéa 3 modifie quant à lui l'article 363 du code civil, qui porte exclusivement sur l'adjo...
Il est au contraire primordial d'avoir ce débat avec lui pour comprendre sa réticence. C'est l'occasion de reparler de ses conditions d'adoption. J'émets donc un avis défavorable sur les amendements n° 184, 185 et 85.
L'objet de cet article est justement de préciser que le consentement de l'enfant âgé de plus de 13 ans est requis lors de son adoption, qu'elle soit simple ou plénière, en cas de changement de prénom. Il modifie à cet effet le dernier alinéa de l'article 357 du code civil pour l'adoption plénière – lequel s'applique également à l'adoption simpl...
Pour les mêmes raisons, avis défavorable. Par ailleurs, madame Buffet, dans la pratique, même avant 13 ans, un enfant peut être reçu à sa demande par un ou plusieurs membres du conseil de famille.
Je ferai une réponse commune aux trois amendements. Comme je l'ai dit précédemment, nous souhaitons harmoniser les conditions d'âge relatives au changement de nom et de prénom entre les procédures de droit commun définies par les articles 60 et 311-23 du code civil et celles propres à l'adoption. Mais, comme je l'ai dit à Marie-George Buffet, r...
Le consentement à un changement de nom ou de prénom, même s'il est très important, n'emporte pas les mêmes conséquences que le consentement à l'adoption. Par ailleurs, il nous faut garder le parallélisme des formes : dans une procédure de droit commun de changement de nom ou de prénom, il est simplement fait mention du consentement personnel du...
