Les amendements de Monique Limon pour ce dossier
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Ces amendements visent à supprimer l'article 11 bis , que la commission a rétabli dans une version de compromis. L'objectif est bien de recentrer la mission des OAA autour de l'adoption internationale. Le texte prévoit que cette disposition entrera en vigueur dans deux ans. Surtout, conformément à la convention de La Haye, nous voulons que les...
Avec l'article 11 bis , nous renforçons les garanties en matière d'adoption internationale et nous confirmons le rôle essentiel que les OAA jouent en France dans l'accompagnement des familles. L'avis sur sa suppression est donc défavorable.
Votre amendement vise à rétablir la possibilité, pour les OAA, de recueillir des enfants en France en vue de leur adoption. En clair, il s'agit d'offrir une alternative à l'aide sociale à l'enfance. Nous avons longuement débattu de cette question en première lecture, en commission et à l'instant. Nous pensons que le statut de pupille de l'État ...
Votre amendement vise à préciser les critères d'habilitation des OAA. Or il me paraît complètement satisfait par le texte adopté en commission, qui prévoit justement un double niveau de contrôle – je l'ai détaillé tout à l'heure : une procédure d'autorisation et une procédure d'habilitation. Il n'est pas nécessaire de préciser que l'OAA doit s...
La convention internationale s'applique, il n'est nul besoin de l'écrire. S'agissant des critères s'appliquant aux dispositifs d'autorisation et d'habilitation, je les ai développés lors de l'examen des amendements à l'article précédent et il est inutile de les répéter. J'émets donc un avis défavorable.
Vous souhaitez instaurer un contrôle quinquennal des OAA, ce qui n'est pas nécessaire puisque nous prévoyons que le pouvoir réglementaire fixe une durée d'habilitation. Votre amendement vise à mentionner la possibilité de suspendre ou de retirer l'habilitation en cas de manquement grave de l'organisme autorisé à ses obligations. Là encore, il ...
Pour un pupille de l'État, le choix de l'adoptant est laissé au tuteur avec l'accord du conseil de famille. L'amendement ne modifie pas cette règle. En revanche, il vise à apporter une modification rédactionnelle pour tenir compte de la disposition que nous avons adoptée en commission à l'article 13 supprimant le double consentement qu'avait pr...
À titre personnel, j'émets un avis défavorable aux sous-amendements n° 251 et 252. La commission donne un avis favorable à l'amendement n° 250.
Au regard des échanges que nous avons eus précédemment à ce sujet, je donne un avis défavorable.
