Les amendements de Monique Limon pour ce dossier
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Il est défavorable sur cet amendement de suppression. Je rappelle que l'objet de l'article est d'interdire les adoptions internationales individuelles, conformément aux dispositions de la convention de La Haye de 1993. Pour ce faire, il crée, pour les personnes agréées en vue d'adoption souhaitant adopter un mineur étranger, une obligation d'ac...
Par cohérence avec les dispositions de la Convention de La Haye, le premier amendement a pour objet de préciser que l'enfant adopté est un mineur « résidant habituellement à l'étranger » et non un « enfant étranger », formulation qui risquerait d'inclure les enfants étrangers vivant en France, et de retirer la condition d'âge aujourd'hui fixée ...
