Les amendements de Monique Limon pour ce dossier
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Il est défavorable, car l'objet de l'article 11 quater est d'étendre à l'adoption internationale les peines actuellement encourues pour l'exercice illégal de l'activité d'intermédiaire en matière d'adoption nationale. Nous tirerions ainsi les conséquences de l'interdiction faite aux organismes autorisés pour l'adoption d'intervenir en tant qu'i...
