Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Après l'article 46)

Le Gouvernement remet dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'impact des émissions hertziennes sur la santé et sur les mesures à prendre pour une réduction progressive des seuils d'émission des équipements hertziens dans le cadre des objectifs de couverture en 4G de tout le territoire. Exposé...

Après l'alinéa 3, insérer par l'alinéa suivant : « Aucun arrêté d'évacuation et de démolition ne peut être pris sans proposition de relogement ou d'hébergement d'urgence effective. » Exposé sommaire : En collaboration avec le DAL, nous souhaitons garantir le droit au logement des personnes vivant dans des habitats informels. Tout d'abord, c...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « ou d'hébergement d'urgence adaptée à chaque occupant » les mots : « adaptée à chaque occupant et dans l'attente d'un hébergement d'urgence en conformité avec les articles L. 345‑2‑2 et L. 345‑2‑3 du code de l'action sociale et des familles, ». Exposé sommaire : En collaboration avec le DAL, nous souhai...

À l'alinéa 31, substituer à la référence : « et 4° » la référence : « à 6° ». Exposé sommaire : Nous reconnaissons l'avancée que constitue, pour le préfet, la possibilité de limiter la création, en périphérie, de centres commerciaux d'une surface supérieure à 1 000 mètres carrés. Mais nous voudrions aller plus loin. Au regard de l'urgence ...

À la première phrase de l'alinéa 30, substituer à la référence : « et 4° » la référence : « à 6° ». Exposé sommaire : Nous reconnaissons l'avancée que constitue, pour le préfet, la possibilité de limiter la création de centres commerciaux d'une surface supérieure à 1 000 mètres carrés. Mais nous voudrions aller plus loin. Au regard de l'ur...

Supprimer l'alinéa 29. Exposé sommaire : L'alinéa 29 envisage une dérogation au code du commerce. Il prévoit que ne seront pas soumis à autorisation d'exploitation commerciale les projets de création et extension d'ensembles commerciaux dont les surfaces sont supérieures à 1000 mètres carrés et dont l'implantation est prévue dans le secteur d...

Supprimer l'alinéa 32. Exposé sommaire : Au regard de l'urgence écologique, il est indispensable de limiter la création et l'extension de nouveaux centres commerciaux d'une surface supérieure à 1000 mètres carrés. Vouloir limiter la suspension de l'enregistrement et de l'examen des demandes à seulement 3 ans nous apparaît contre-productif.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le 6° de l'article L. 752‑1 du code du commerce prévoit que soient soumis à autorisation d'exploitation commerciale la réouverture au public, sur le même emplacement, d'un magasin de commerce de détail d'une surface de vente supérieure à 1 000 mètres carrés dont les locaux ont cessé d'être exploités pe...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « peuvent mettre » le mot : « mettent ». Exposé sommaire : Selon l'ONPE le phénomène de précarité énergétique touche près de 5 millions de ménages soit 12 millions d'individus. 3,5 millions de ménages déclarent souffrir du froid dans leur logement et ils sont 1,6 million si l'on considère plus particul...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Une des priorités de l'Avenir En Commun est celle fondamentale du logement comme un droit. Nous pointons du doigt ici le risque d'évacuer des habitats informels à la hâte sans proposer de solution de relogement pérenne. Des dispositifs de relogement et d'hébergement d'urgence existent. Pour éviter de j...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « salubrité, la sécurité ou la tranquillité publique » les mots : « sécurité des habitants ». Exposé sommaire : En collaboration avec le DAL, nous souhaitons garantir le droit au logement des personnes vivant dans des habitats informels. Tout d'abord, cet amendement vise à éviter q...

 « À la première phrase du III de l'article L. 302-8, les deux occurrences du taux : « 30 % » sont respectivement remplacées par les taux : « 10 % » et « 40 % » et la deuxième phrase est supprimée. » Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons d'encadrer la typologie de logement dans les objectifs triennaux de la loi SRU pour favoris...

Lorsque dans une commune soumise aux obligations définies aux I et II de l'article L. 302‑5 du code de l'habitation et de la construction et concernée par un arrêté de carence pour la période triennale précédente, le nombre de logements locatifs sociaux à réaliser en application du I de l'article L. 302‑8 n'a pas été atteint ou lorsque la typol...

La première phrase du premier alinéa de l'article L. 442‑8‑4 du code de la construction et de l'habitation est complétée par les mots : « ou toute autre personne ». Exposé sommaire : Cet article vise à promouvoir la colocation au sein du parc social. La colocation est actuellement prévue pour les étudiant.e.s, les personnes de moins de 30 ans...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Ces opérations veillent à ne pas dépasser le seuil de 10 % de sols artificialisés à l'échelle du territoire national. » Exposé sommaire : Les sols artificialisés recouvrent les sols bâtis et les sols revêtus et stabilisés (routes, voies ferrées, parkings, chemins...). Le ministère de l'Agricult...

I. – À la fin de l'alinéa 4, substituer aux mots : « développement durable » les mots : « transition écologique ». II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « le développement durable » les mots : « la transition écologique ». Exposé sommaire : A l'heure de l'urgence écologique, l'emploi systématiq...

À la première phrase de l'alinéa 30, substituer aux mots : « peut suspendre » le mot : « suspend ». Exposé sommaire : Nous reconnaissons l'avancée que constitue, pour le préfet, la possibilité de limiter la création de centres commerciaux d'une surface supérieure à 1 000 mètres carrés. Mais nous voudrions aller plus loin. Au regard de l'ur...

À l'alinéa 31, substituer aux mots : « peut également suspendre » les mots : « suspend également ». Exposé sommaire : Nous reconnaissons l'avancée que constitue, pour le préfet, la possibilité de limiter la création, en périphérie, de centres commerciaux d'une surface supérieure à 1 000 mètres carrés. Mais nous voudrions aller plus loin. A...

Après le premier alinéa de l'article L. 111‑19 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2025, les parkings de centres commerciaux et industriels sont rénovés pour qu'ils ne soient plus imperméables. Si la faisabilité technique l'en empêche, ces parkings sont déplacés en souterrain ou en étage. »...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – En l'absence d'évaluation de la performance datant de moins de deux ans ou effectuée à l'occasion de la dernière mise en vente ou location, celle-ci devra être réalisée dans un délai de 18 mois à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° du portant évolution du logement, de l'aménagement e...