Lutte contre la manipulation de l'information
(Après l'article 9 bis)

Titre IIIbis Renforcer les droits collectifs, et mettre fin à la précarité sociale et économique des journalistes pour lutter contre les fausses informations Article XX Après l'article 2bis de la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse, il est inséré un article 2ter ainsi rédigé : « Art. 2 ter. – Tout usager et usagère de ...

Section 1 Renforcer l'indépendance de la presse et l'influence des milieux économiques pour lutter contre les fausses informations Article XX L'article 4 de la loi n°86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rédigé : «Art. 4. – Le Conseil supérieur de l'audiovisuel comprend sept membres nommés par l'Assem...

Titre III bis Droit à l'information des citoyens et des citoyennes pour lutter contre les fausses informations Article XX : « Le chapitre II du titre II du livre Ier du code de la consommation est complété par une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 « Publicités pour les véhicules diesel «Art L. 122‑24. – Toute publicité relative à un v...

I. – Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A(nouveau) Après le 7 du I, il est inséré un 8 ainsi rédigé : « 8. Les personnes mentionnées aux 1 et 2 qui ont été saisies de tout fait litigieux, dans les conditions prévues au 5, doivent répondre explicitement, de manière positive ou négative à la demande de retrait de contenu...

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « ou sous l'influence de cet État » les mots : « , sous l'influence de cet État ou de toute personne morale ou physique ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons d'élargir les cas où le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) puisse refuser une convention (condition i...

Titre III bis De nouveaux droits pour les journalistes afin de lutter efficacement contre les fausses informations Article XX La loi n° 86‑897 du 1 août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse est complétée par un article 24 ainsi rédigé : «Art. 24. – Dès l'établissement chaque année des états annuels des aides à la presse dir...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant: « I(nouveau). – Après la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article l'article 3‑1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces conventions doivent notamment inclure précisément les obligations propres à garantir l...

Le chapitre III du titre II de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifié : 1° L'article 41 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le nombre : « 150 » est remplacé par le nombre : « 75 » ; b) Le quatrième alinéa est ainsi modifié : – le mot : « sept » est remplacé par le mot : « deux »...

Titre IIIbis De nouveaux droits pour les journalistes afin de lutter efficacement contre les fausses informations Article XX Le chapitre II du titre Ier du livre Ier de la septième partie du code du travail est complété par un article L. 7113‑5 ainsi rédigé : «Art. L. 7113‑5. – I. – Le tarif minimum de la pige mentionné à l'article 22 de la...

Titre III bis Mesures visant à renforcer la déontologie des journalistes professionnels Article XX « Après l'article L. 7113‑1 du code du travail, il est inséré un article L7113‑1‑1 ainsi rédigé : «Art. L7113‑1‑1. – Les collaborations extérieures des journalistes professionnels employés régulièrement à temps plein ou à temps partiel doivent...

Après l'article 80 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 80‑1 ainsi rédigé : «Art. 80‑1. – Conformément à l'article 37‑1 de la Constitution, le Gouvernement peut autoriser le président de France Télévision à expérimenter, pour une durée de deux ans à compter de la publication...

Titre IIIbis De nouveaux droits pour les journalistes afin de lutter efficacement contre les fausses informations Article XX Après le deuxième alinéa de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Bénéficie également de la protection du secret des sources définie au premier ...

À l'alinéa 8, après le mot : « morales », insérer les mots : « , ou celles pour le compte desquelles celles-ci ont agi, ». Exposé sommaire : Par cet amendement, afin de lutter efficacement contre la mauvaise information des utilisateurs de plateformes numériques lors des campagnes électorales, nous proposons une transparence exhaustive : ...

À l'alinéa 8, après les mots : « d'information, » insérer les mots : « ce depuis une période d'un mois et, le cas échéant, de plus d'un an, ». Exposé sommaire : Par cet amendement, afin de lutter efficacement contre la mauvaise information des utilisateurs de plateformes numériques lors des campagnes électorales, nous proposons une transpa...

À la première phrase de l'alinéa 10, substituer à la première occurrence des mots : « toute personne », les mots : « tout candidat, parti ou groupement politique ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, et afin de restreindre cette procédure d'exception afin qu'elle ne soit pas détournée de son usage, nous proposons de restreindre...

À l'alinéa 7, après la première occurrence du mot : « information », insérer le mot : « complète, ». Exposé sommaire : Par cet amendement, afin de lutter efficacement contre la mauvaise information des utilisateurs de plateformes numériques lors des campagnes électorales, nous proposons une transparence exhaustive : - sur l'origine de la ...

Substituer à l'alinéa 11 les deux alinéas suivants : « II. – Pour l'application du I, la 17e chambre du tribunal de grande instance de Paris se prononce en référé dans un délai de 48 heures. L'ordonnance rendue par le juge des référés est susceptible d'appel devant la cour d'appel dans un délai de 24 heures à compter de la notification de la d...

Supprimer les alinéas 10 à 12. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de garantir les droits et libertés fondamentales, notamment la liberté d'expression, et le bon fonctionnement de l'autorité judiciaire. Pour ce faire, nous proposons de supprimer cette nouvelle procédure de « référé ». En effet, par cet alinéa, le Gouvernemen...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Les dispositions du présent article concernant la transparence des données concernant la promotion de contenus d'information, relatives notamment à leurs commanditaires et aux montants des rémunérations versés pour promouvoir ces contenus d'information, sont applicables hors période électorale. » ...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « celle pour le compte de laquelle », les mots : « celles pour le compte desquelles ». Exposé sommaire : Par cet amendement, afin de lutter efficacement contre la mauvaise information des utilisateurs de plateformes numériques lors des campagnes électorales, nous proposons une transparence exhaustive : ...