Les interventions de Nadia Essayan sur ce dossier
268 amendements trouvés
02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1538 au texte N° 3875 - Avant l'article 1er (Irrecevable)
M. Laqhila, M. Barrot, M. Corceiro, M. Lainé, M. Lagleize, Mme Essayan
Après la première phrase de l’article L. 122‑17 du code de la consommation, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L’utilisation d’au moins un prémélange de matières premières entraîne les mêmes interdictions ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, il est proposé de modifier les conditions de l’apposition de la mention boulangeri...
02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1546 au texte N° 3875 - Avant l'article 1er (Irrecevable)
M. Laqhila, M. Barrot, M. Corceiro, M. Lainé, M. Lagleize, Mme Essayan
Le code de la consommation est ainsi modifié : I. - À la section 3 du chapitre II du titre II du livre Ier, il est inséré une sous-section 3 bis ainsi rédigée : « Sous-section 3 bis « Appellation de pâtissier et enseigne de pâtisserie « Art. L122‑18‑1. - Les professionnels qui n’assurent pas eux-mêmes, à partir d...
02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1529 au texte N° 3875 - Avant l'article 1er (Irrecevable)
M. Laqhila, M. Barrot, M. Corceiro, M. Lainé, M. Lagleize, Mme Essayan
Le code de la consommation est ainsi modifié : I. - L’article L. 122‑17 est ainsi modifié : 1° L’article L. 122‑17 devient l’article L. 122‑17‑1 ; 2° Après les mots « à usage strictement professionnel. », il est inséré une phrase ainsi rédigée : « L’utilisation d’au moins un prémélange de matières premières entraîne les mêmes interdictions »...
02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1552 au texte N° 3875 - Après l'article 28 (Rejeté)
M. Laqhila, M. Barrot, M. Corceiro, Mme Essayan, M. Lagleize, M. Lainé
À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 411‑8 du code de la route après le mot :« commun, » sont insérés les mots :« des cyclomotoristes et des motocyclistes, ». Exposé sommaire : La méthode de circulation des deux-roues motorisés contribue à décongestionner et à fluidifier le trafic. Ils pourraient donc utilement, dans des co...
02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1550 au texte N° 3875 - Après l'article 28 (Rejeté)
M. Laqhila, M. Barrot, M. Corceiro, M. Lagleize, M. Lainé, Mme Essayan
Le chapitre Ier du titre 3 du livre 4 du code de la route est complété par un article L. 431‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 431‑2. - I. – La circulation inter-files se caractérise par une circulation entre les files de véhicules situées sur les deux voies, ayant le même sens de circulation, les plus à gauche d’une chaussée. Elle est possibl...
02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1385 au texte N° 3875 - Après l'article 66 (Rejeté)
M. Laqhila, M. Barrot, Mme Essayan, M. Lagleize, M. Lainé
Un plan d’action national est mis en place au plus tard le 1er janvier 2022, afin de renforcer la structuration du secteur du commerce équitable, reconnu comme une démarche à fort impact contribuant à la fois à la lutte contre les inégalités sociales et à l’adoption et la valorisation économique de pratiques agroécologiques. Exposé ...
02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1425 au texte N° 3875 - Article 11 (Tombe)
M. Laqhila, M. Barrot, Mme Essayan, M. Corceiro, M. Lainé
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Un objectif intermédiaire de 15 % de la surface de vente consacrée à la vente en vrac est fixé au 1er janvier 2025 dans les commerces de vente au détail dont la surface est supérieure à 400 mètres carrés. » Exposé sommaire : Le développement de la vente en vrac doit être accéléré afin...
02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1263 au texte N° 3875 - Article 13 (Tombe)
M. Laqhila, M. Barrot, Mme Essayan, M. Lagleize, M. Lainé, Mme Lasserre
Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Art. L. 111‑4‑1. – Un décret en Conseil d’État définit les catégories de produits, autres que celles mentionnées à l’article L. 111‑4 et à l’article L. 224‑110, pour lesquelles les producteurs doivent tenir les pièces détachées et, le cas échéant, l’outillage spécifique nécessaire à leur installation disponi...
