Lutte contre le dérèglement climatique
(Avant l'article 30)

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le second alinéa de l’article L. 581‑15 du code de l’environnement est complété par la phrase suivante : « Ces dispositions ne sont également pas applicables aux aéronefs lorsqu’ils assurent un transport aérien partiellement décarboné. » » Exposé sommaire : L’article 8 du présent projet de loi v...

L’article 90 de la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte est ainsi modifié : 1° Au début de cet article , il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’article L. 120‑2 du code de l’environnement est ainsi rédigé : » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Est interdite la pratique ...

À l’alinéa 3, après les mots : « de défense nationale » insérer les mots : « , de souveraineté économique et stratégique ». Exposé sommaire : L’article 37 du présent projet de loi vise à interdire la construction de nouveaux aéroports et l’extension des aéroports existants. Il prévoit toutefois d’exclure de l’application les projets de tr...

Après le mot : « est », la fin de la seconde phrase du V de l’article L. 225‑102‑1 du code du commerce est ainsi rédigée : « inséré dans le rapport mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 225‑100, lequel est transmis aux actionnaires. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rendre publics les avis motivés des organismes tiers in...

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « Art. 581‑25‑2. – I. – À compter du 1^er janvier 2025, est interdite la publicité, sur tous supports, en faveur des produits ou des services présentant un impact environnemental excessif. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux enseignes de commercialisation de ces produi...

Avant le dernier alinéa de l’article L. 541‑10‑3 du code de l’environnement, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Avant le 1^er janvier 2025, la mise sur le marché des emballages présentant un taux de recyclage inférieur à 50 % et pouvant être substitué par un emballage présentant un taux de recyclage supérieur est interdite. ...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Au 3° de l’article L. 111‑7 du code de la consommation, après les mots « en matière civile » sont insérés les mots : « et environnementale, ». Exposé sommaire : Nous proposons de compléter les mesures prévues à l’article L111-7 3° du code de la consommation qui listent les informations que l’opé...

Le premier alinéa de l’article L. 126‑26 du code de construction et de l’habitation, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020, est ainsi modifié : 1° Après la dernière occurrence du mot : « bâtiment », la fin de la première phrase est supprimée ; 2° Après la même première phrase, sont insérées deux phrases ainsi r...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « III. – Est interdite la publicité en faveur des biens et services soumis à une interdiction de mise sur le marché. L’interdiction portant sur la publicité s’applique cinq ans avant l’entrée en vigueur de l’interdiction de mise sur le marché des biens et services concernés. » Exposé sommaire : Ce...

À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 110‑1 du code de l’environnement, après le mot : « naturels », est inséré le mot : « aquatiques, ». Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de réparer l’oubli de la référence aux milieux naturels aquatiques d’eau douce, qui diffèrent des milieux aquatiques terrestres et qui n...

I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et l’impact sur la biodiversité ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot : « serre », insérer les mots : « et d’impact sur la biodiversité ». Exposé sommaire : Le débat sur l’éco-score, et ce qu’il doit comporter comme information pour fournir une information utile aux consommateurs e...

Après la première phrase de l’article L. 122‑17 du code de la consommation, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L’utilisation d’au moins un prémélange de matières premières entraîne les mêmes interdictions ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, il est proposé de modifier les conditions de l’apposition de la mention boulangeri...

Le code de la consommation est ainsi modifié : I. - À la section 3 du chapitre II du titre II du livre I^er, il est inséré une sous-section 3 bis ainsi rédigée : « Sous-section 3 bis « Appellation de pâtissier et enseigne de pâtisserie « Art. L122‑18‑1. - Les professionnels qui n’assurent pas eux-mêmes, à partir d...