Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE4048 (Irrecevable)
Publié le 3 mars 2021 par : Mme Essayan, M. Millienne, Mme Luquet, Mme Tuffnell, Mme Lasserre, M. Turquois, M. Duvergé, M. Balanant, Mme Deprez-Audebert, M. Pahun, M. Lagleize, M. Lainé, Mme Josso, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Philippe Vigier, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cabaré, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme de Vaucouleurs, M. Fanget, Mme Florennes, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Jerretie, M. Joncour, M. Laqhila, M. Latombe, M. Loiseau, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Pupponi, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Vichnievsky, M. Waserman.
Après l’article L. 1212‑6 du code des transports, il est ajouté un article L. 1212‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1212‑6‑1. – Le ministre chargé des transports présente au Conseil d’orientation des infrastructures puis transmet au Parlement avant le 31 décembre de chaque année un rapport évaluant :
« - les mesures prises pour favoriser le report modal et encourager l’intermodalité et les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la stratégie mentionnée à l’article 178 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités.
« - de façon chiffrée la réalisation de l’objectif mentionné au neuvième alinéa de l’article 178 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à demander au ministre chargé des transports, la remise annuel d’un rapport au Parlement sur les mesures prises pour favoriser le report modal et encourager l’intermodalité.
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