Croissance et transformation des entreprises

S'agissant plus spécifiquement des cessions d'actifs d'Aéroports de Paris, non seulement les missions régaliennes de l'État en matière de sécurité aéroportuaire, les enjeux régaliens de la gestion des frontières, de l'environnement et de la régulation du trafic aérien seront conservés, mais, de surcroît, nous renforcerons le dispositif d'aide a...

Aussi, je souhaite rassurer ceux qui doutent encore : l'État gardera le monopole du fonctionnement des infrastructures, conformément à une disposition gravée dans la loi. Cela, chers collègues, n'est en rien idéologique…

… mais va simplement dans le sens de l'histoire. Loin du dualisme simpliste entre collectivisme et intérêts privés, nous faisons le choix de la modernité et de l'efficacité. Le projet de loi PACTE, cher monsieur Pradié, est arrivé à maturité à l'issue d'un débat approfondi, dans l'intérêt exclusif de notre pays et du dynamisme de notre économie...

Aucun membre de votre groupe ne participe à la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes !

Cet amendement de notre collègue Jean-Marc Zulesi vise à généraliser la dématérialisation des factures de gaz naturel et d'électricité pour les consommateurs. Cet amendement est une mesure écologique, qui permettra également aux fournisseurs de réaliser des économies. À eux de se montrer responsables et de récupérer ces économies sur la facture...

La rédaction de l'article 68 pouvait laisser penser que « le contrat d'émission » et le document « prospectus » étaient nécessaires pour l'émission de dettes, alors qu'il s'agit d'un seul et même document. L'amendement tend à ce qu'il ne soit fait référence qu'au prospectus.

Cet amendement revient sur la rédaction du texte initial. Le texte adopté en commission modifiait substantiellement le champ de l'article 68, en ne visant plus que certaines compagnies financières holding et compagnies financières holding mixtes alors que toutes les compagnies financières holding et compagnies financières holding mixtes dans un...

Dans ce cas, je défendrai l'amendement no 2560 ultérieurement. Ces amendements ont été rédigés avec M. Romain Grau. Nous sommes tous deux commissaires aux finances et rapporteurs spéciaux sur les programmes budgétaires « Police nationale » et « Gendarmerie nationale ». Ces amendements visent à impliquer le ministère de l'intérieur dans le con...

Il ne s'agit aucunement d'interférer dans la gouvernance d'ADP, mais, compte tenu de la relation complexe et déséquilibrée entre la police aux frontières et ADP, il importe que l'État continue de peser en vue d'améliorer les modalités de travail de la police aux frontières. Or il incombe à Aéroports de Paris de garantir un cadre favorable à la ...

Il s'agit à nouveau de la police aux frontières. Monsieur le ministre, si vous ne souhaitez pas impliquer le ministère de l'intérieur dans le contrôle des obligations légales et réglementaires,...

... j'espère que vous accepterez au moins de l'associer au choix du commissaire du Gouvernement au sein du conseil d'administration d'ADP. C'est l'objet de mon amendement.

L'article 27 vient donner du souffle à nos entreprises, en particulier aux petites. Il cherche à encourager le financement participatif qui s'est fortement développé ces dernières années – la croissance des fonds collectés par le biais du financement participatif a en effet atteint 44 % en 2017. Le projet de loi rend ainsi éligible au plan d'é...

Il vise à créer un PEA destiné aux jeunes de dix-huit à vingt-cinq ans qui résident en France et restent à la charge de leurs parents. Ce PEA présente un double avantage. Il permettra, d'une part, que ces jeunes, qui ne sont pas encore contribuables, acquièrent une culture financière, comme je l'ai déjà expliqué en m'exprimant sur l'article 27...

Je regrette que notre collègue Charles de Courson soit absent car, en 2002, lors de l'examen de la loi de finances rectificative, il avait fait adopter une disposition qui permet d'imputer fiscalement les moins-values sur les actions des sociétés en faillite. Toutefois, lorsque ces actions sont détenues dans un PEA, il n'est pas possible à ce j...

Il permet au titulaire du PEA d'effectuer un retrait cinq à huit ans après l'ouverture du plan sans provoquer sa clôture. Seuls les nouveaux versements seront bloqués. Il permet également les retraits au-delà du délai de huit ans sans entraîner le blocage dans la limite du plafond fiscal fixé par la loi. Il vise à favoriser l'investissement en ...

Les propos de mon collègue Quatennens sont bien peu convaincants : je ne crois pas que l'on puisse dire que nous mettons fin au système de retraite par répartition. L'article 20 de la loi PACTE, qui ouvre le chapitre II consacré au financement des entreprises, est porteur d'une ambition et d'une conviction. La conviction est qu'il existe de m...

Cet amendement sera d'autant plus pertinent que nous adopterons l'amendement no 1740 rectifié, dont le premier signataire est M. Taché. L'épargne retraite n'est pas un produit visant à préparer l'achat de la résidence principale. Une sortie de capital à cet effet risquerait de déstabiliser les produits d'épargne retraite, au détriment du finan...

Je vous remercie, monsieur le rapporteur thématique, monsieur le ministre, pour ces précisions. Cela dit, je m'interroge sur la manière de pallier au risque d'effet d'aubaine, qui est très important et nécessite une vigilance accrue. En dépit de cela, et parce que je sais pouvoir faire confiance à l'administration, je retire mon amendement.

Je remercie M. le rapporteur thématique pour son geste. Il sera bon de s'assurer par un rapport qu'il n'y a pas de dérive. Je rappelle à M. le président Woerth que les versements volontaires effectués sur un produit d'épargne retraite représentent un manque de recettes pour l'État, compte tenu de la déduction fiscale qui leur est associée.

Le projet de loi PACTE traduit une équation gagnante : celle de concilier l'excellence économique et l'impératif d'entreprises plus justes. Ce texte concentre une politique de l'emploi par la croissance des entreprises et une politique de la croissance par une approche structurelle de transformation du modèle économique. PACTE vient ainsi à la ...