Les interventions de Nadia Hai sur ce dossier

90 amendements trouvés


15/10/2018 — Amendement N° 2184A au texte N° 1255 - Après l'article 18 (Adopté)
Mme de Montchalin, M. Bonnell, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Dama...

I. – Après l'article 39decies A du code général des impôts, il est inséré un article 39decies B ainsi rédigé : «Art. – 39deciesB. – I. – Les petites et moyennes entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu selon un régime réel peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d'origine...

15/10/2018 — Amendement N° 2180A au texte N° 1255 - Article 14 (Adopté)
Mme de Montchalin, M. Bothorel, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Dam...

I. – À la fin de l'alinéa 46, supprimer les mots : « n'ayant pas déjà généré de revenus avant le 1er janvier 2019 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général de...

15/10/2018 — Amendement N° 2179A au texte N° 1255 - Article 14 (Adopté)
Mme de Montchalin, M. Bothorel, Mme Hennion, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chas...

I. – Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante : « Par dérogation au premier alinéa du 1 de l'article 39quindecies, le taux applicable aux opérations mentionnées au présent alinéa est de 10 %. » II. – À la fin de l'alinéa 25, substituer au taux : « 15 % » le taux : « 10 % ». III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – ...

15/10/2018 — Amendement N° 2178A au texte N° 1255 - Article 9 (Retiré)
Mme de Montchalin, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Damaisin, Mme Do...

I. – Après l'alinéa 12, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 10° bis L'article 1609 quintricies est abrogé ; ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XIII. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général de...

15/10/2018 — Amendement N° 2172A au texte N° 1255 - Article 9 (Adopté)
Mme de Montchalin, Mme Gregoire, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Da...

I. – Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 4°bis Le II de l'article 809 et les articles 811 à 817 B sont abrogés ; » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XIII. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du...

15/10/2018 — Amendement N° 729A au texte N° 1255 - Article 11 (Tombe)
Mme Dominique David, Mme Hai, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Cattelot, Mme Dupont, Mme Verdier-Jouclas

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : La loi impose aux SCIC de verser 15 % de leur résultat en réserve légale (jusqu'à ce que la totalité des réserves dépasse 50 % du capital) et puis au minimum 50 % des résultats, dans des réserves impartageables, après déduction du versement à la réserve légale. En pratique, les SCIC versent la quasi-to...

14/10/2018 — Amendement N° 2238A au texte N° 1255 - Après l'article 2 (Adopté)
Mme de Montchalin, M. Pietraszewski, M. Maillard, M. Taché, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Caz...

I. Le 1° du 1 de l'article 80duodecies du code général des impôts est complété par les mots : « ainsi que celles versées dans le cadre des mesures prévues au 7° de ce dernier article ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A...

14/10/2018 — Amendement N° 2167A au texte N° 1255 - Après l'article 5 (Adopté)
Mme de Montchalin, Mme Kerbarh, Mme Abba, M. Colas-Roy, M. Djebbari, Mme Park, Mme Peyrol, Mme Rossi, M. Ahamada, M....

I. – Au premier alinéa du B de l'article 278‑0bis du code général des impôts, après le mot : « géothermie, », sont insérés les mots : « , de l'énergie solaire thermique, ». II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A...

14/10/2018 — Amendement N° 1570A au texte N° 1255 - Après l'article 5 (Adopté)
M. Giraud, Mme de Montchalin, Mme Kerbarh, Mme Abba, M. Colas-Roy, M. Djebbari, Mme Park, Mme Peyrol, Mme Rossi, M. A...

I. – Au premier alinéa du B de l'article 278‑0bis du code général des impôts, après le mot : « géothermie, », sont insérés les mots : « de l'énergie solaire thermique, ». II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A d...

09/10/2018 — Amendement N° CF1168A au texte N° 1255 - Article 18 (Adopté)
Mme de Montchalin, Mme Verdier-Jouclas, M. Pellois, Mme Le Feur, M. Daniel, Mme Cariou, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme ...

I. – Après le mot : « produits », Rédiger ainsi la fin de l'alinéa 15 : « , notamment de la viticulture, ou d'animaux, dont le cycle de rotation est supérieur à un an. Pour l'appréciation de la satisfaction de la condition d'épargne professionnelle prévue au premier alinéa, l'épargne réputée constituée à concurrence des coûts mentionnés à la...

09/10/2018 — Amendement N° CF1181A au texte N° 1255 - Après l'article 18 (Adopté)
Mme de Montchalin, M. Pellois, Mme Verdier-Jouclas, Mme Le Feur, M. Daniel, Mme Cariou, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme ...

I. – L'article 72 Bbis est ainsi rétabli : « Art. 72 Bbis. – I. Les exploitants agricoles soumis au régime réel normal d'imposition peuvent, sur option, comptabiliser leurs stocks de produits ou d'animaux jusqu'à la vente de ces biens à la valeur déterminée à la clôture de l'exercice précédant celui au titre duquel l'option est exercée. « II....

09/10/2018 — Amendement N° CF1429A au texte N° 1255 - Article 29 (Adopté)
Mme Dupont, Mme Oppelt, Mme Verdier-Jouclas, M. Giraud, Mme de Montchalin, Mme Cariou, Mme Gregoire, M. Martin, M. G...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « VII. – À la fin du II de l'article 1600 du code général des impôts sont insérés les mots : « À compter de 2019, les taux de taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises sont égaux aux taux de l'année précédente pondérés par le rapport entre le montant du plafond prévu, po...

09/10/2018 — Amendement N° CF1179A au texte N° 1255 - Après l'article 19 (Retiré)
Mme de Montchalin, M. Pichereau, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Da...

I. – L'article 39decies A du code général des impôts est ainsi modifié : A. - Au premier alinéa : 1° Au début de l'alinéa, il est inséré une indexation : « I. – 1. » ; 2° Après le mot : « biens », il est inséré le mot : « neufs » ; 3° Les mots : « et qu'elles acquièrent à compter du 1er janvier 2016 et jusqu'au 31 décembre 2019 » sont suppr...

09/10/2018 — Amendement N° CF1184A au texte N° 1255 - Après l'article 28 (Retiré)
Mme de Montchalin, Mme Sarles, M. Orphelin, Mme Tuffnell, Mme Pompili, M. Zulesi, Mme Peyrol, M. Ahamada, M. Alauzet...

I. – Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : A. – L'article L. 331‑2 est ainsi modifié : a) Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés : « 1° De plein droit dans les communes dotées d'un plan local d'urbanisme, d'un plan d'occupation des sols ou d'une carte communale sauf renonciation expresse décidée par délibération dans les c...

09/10/2018 — Amendement N° CF1428A au texte N° 1255 - Article 29 (Retiré)
Mme Dupont, Mme Oppelt, Mme Verdier-Jouclas, Mme Cariou, M. Orphelin, M. Barrot, M. Testé, Mme Hai, Mme Colboc, M. C...

I. – À la fin de l'alinéa 26, substituer au nombre : « 349 000 » le nombre : « 384 000 ». II. – À la fin de l'alinéa 68, substituer au montant : « 449 millions d'euros » le montant : « 499 millions d'euros ». Exposé sommaire : Le projet de loi PACTE propose une réforme importante du réseau des Chambres de Commerce et d'Industrie (CCI) ...

08/10/2018 — Amendement N° CF1165A au texte N° 1255 - Article 14 (Adopté)
Mme de Montchalin, M. Bothorel, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Dam...

I. – À la fin de l'alinéa 46, supprimer les mots : « n'ayant pas déjà généré de revenus avant le 1er janvier 2019 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État résultant de la présente disposition est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux ar...

08/10/2018 — Amendement N° CF1396A au texte N° 1255 - Article 11 (Adopté)
Mme Dominique David, Mme Hai, M. Ahamada

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : La loi impose aux SCIC de verser 15% de leur résultat en réserve légale (jusqu'à ce que la totalité des réserves dépasse 50% du capital) et puis au minimum 50% des résultats, dans des réserves impartageables, après déduction du versement à la réserve légale. En pratique, les SCIC versent la quasi-total...

08/10/2018 — Amendement N° CF1205A au texte N° 1255 - Après l'article 2 (Retiré)
Mme Hai, Mme Cariou, M. Ahamada, Mme Cattelot, M. Damaisin, Mme Dominique David, Mme de Montchalin, Mme Dupont, M. G...

L'article 163quatervicies du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « III. 1. Pour les cas d'affectation, en vue de l'acquisition de la résidence principale autorisée par les lois et règlements, des sommes épargnées dans le cadre d'un plan d'épargne retraite notamment visé aux articles L. 144‑2 et suivants du Co...

08/10/2018 — Amendement N° CF1160A au texte N° 1255 - Article 9 (Retiré)
Mme de Montchalin, M. Saint-Martin, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M....

I. – Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 7°bisL'article 1530 est abrogé ; » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XIII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la créati...