Renforcement du dialogue social
(Article 3)

Rédiger ainsi cet article : « L'article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est abrogé. » Exposé sommaire : La réforme du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu (IR) qui devait initialement entrer en application le 1er janvier 2018 et que le présent article propose de reporter, se traduit par la supp...

À l'alinéa 2 après le mot : « adaptant », insérer les mots : « et réduisant ». Exposé sommaire : A défaut de supprimer l'ensemble du dispositif pour repartir d'une page blanche, il convient a minima de réduire le nombre de facteurs de risques en écartant notamment ceux qui sont considérés comme inapplicables. Sont notamment visés les six ...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « afin d'en garantir l'équilibre et la soutenabilité ; ». Exposé sommaire : Dans sa forme actuelle, le compte de prévention pénibilité est dramatiquement sous-financé depuis sa conception et fait craindre la nécessité d'augmenter significativement les cotisations des entreprises à moyen-terme. Pour mémoire...

À l'alinéa 2, après la première occurrence du mot : « instance », insérer les mots : « par accord collectif d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Il convient de préciser que cette fusion ne pourra se faire que par accord collectif pour permettre à chaque entreprise d'adapter la composition et les missions de ses membres en f...

Rédiger ainsi l'article 9 : « L'article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est abrogé. » Exposé sommaire : La réforme du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu (IR) qui devait initialement entrer en application le 1er janvier 2018 et que le présent article propose de reporter, se traduit par la supp...

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « d'appréciation de la cause économique » les mots : « géographique et le secteur économique dans lesquels la cause économique est appréciée ». Exposé sommaire : Les règles actuelles régissant le licenciement économique des entreprises appartenant à un groupe conduisent à apprécier les difficultés écono...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « 1° Dans un but de simplification, modifier ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Selon toute évidence, la modification des règles de la pénibilité, en particulier l'adaptation des facteurs de risques et de leurs modalités de déclaration, doit obéir avant tout à un objectif de simplificati...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : «, y compris en l'absence de délégué syndical ; ». Exposé sommaire : Il s'agit encore une fois de permettre aux entreprises de s'appuyer sur leurs représentants élus et délégués du personnel pour faciliter le processus de négociation et de conclusion d'accords.

Compléter l'alinéa 12 par les mots : « , notamment par des élus non mandatés ; ». Exposé sommaire : Les ordonnances souhaitent étendre de manière significative la primauté de l'accord d'entreprise, afin de permettre à celles-ci de s'adapter à leurs besoins : toutefois, cette ouverture du champ de la négociation crée une opportunité qui reste...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2018, un rapport examinant la mise en œuvre d'un droit de l'activité professionnelle pour clarifier la frontière entre salariés et indépendants, afin d'assurer à tous les travailleurs un droit à la protection sociale et des droits collectifs et individuels. Exposé sommaire : Le droit du tra...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis À l'article L. 2232‑22, les mots : « deux tiers » sont remplacés par les mots : « trois quarts ». » Exposé sommaire : Au sein des entreprises de moins de onze salariés ou de onze à vingt salariés sans élus du personnel, il est possible pour l'employeur de proposer un projet d'accord aux sa...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 5° L'article L. 2262‑13 est ainsi modifié : «a) Les mots : « celui qui conteste la légalité » sont remplacés par les mots : « aux auteurs » ; «b)Les mots : « n'est pas » sont remplacés par le mot : « est ». » Exposé sommaire : Il est institué une présomption simple de conformité de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La « flexisécurité » ne doit pas être mise en place aux dépens des employés. Cela aboutirait à une remise en cause leurs droits et acquis sociaux, lesquels sont prévus et protégés par le Code du travail. Certes, en Allemagne, le chômage est moindre, néanmoins, le modèle allemand ne devrait pas être pr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Jusqu'à présent, la loi ne prévoyait pas de plafond s'agissant des indemnités prud'homales. L'instauration d'un tel plafond entrave le juge, qui ne pourra plus apprécier souverainement le montant qui devrait être dû en fonction des circonstances de l'espèce. Cela porte directement préjudice au salarié...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les instances représentatives du personnel ont pour rôle de faire le lien entre les salariés et les dirigeants. Pour être efficaces et légitimes, elles doivent être proches des salariés. Or, en fusionnant les instances représentatives du personnel, cela va contribuer à les professionnaliser et ainsi, ...

À la première phrase de l'alinéa 11, substituer aux mots : « de deux » les mots : « d'un ». Exposé sommaire : Lorsque le salarié refuse de se voir appliquer l'accord de compétitivité, l'employeur est tenu de faire le choix de le licencier ou non dans un délai de deux mois à compter de la notification du refus du salarié. Ce délai n'est pas...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La « flexisécurité » ne doit pas être mise en place aux dépens des employés. Cela aboutirait à une remise en cause leurs droits et acquis sociaux, lesquels sont prévus et protégés par le Code du travail. Certes, en Allemagne, le chômage est moindre, néanmoins, le modèle allemand ne devrait pas être pr...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et, à la fin, les mots : « tout moyen » sont remplacés par les mots : « écrit, y compris par voie électronique » ». Exposé sommaire : L'ordonnance n° 2017‑1387 rénove le cadre juridique du télétravail, qui devra être organisé par accord d'entreprise ou par une charte de l'employeur. À défaut et en cas de...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : L'ordonnance 2017‑1387 permet désormais d'organiser le télétravail au niveau de l'entreprise : il n'a plus à être prévu dans le contrat de travail ou dans un avenant mais nécessite un accord collectif, ou plus simplement une charte. A défaut d'accord ou de charte, le mérite de l'ordonnance est également...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « 7°bis Le 2° de l'article L. 1237‑19‑3 est complété par les mots : « , ainsi que de l'absence de discriminations entre les candidats au départ, en particulier à raison de l'âge, dans les modalités d'application desdites mesures ; ». » Exposé sommaire : La rupture conventionnelle collective perme...