Les interventions de Naïma Moutchou sur ce dossier
7 amendements trouvés
20/11/2020 — Amendement N° 1126 au texte N° 3527 - Article 24 (Tombe)
Mme Avia, Mme Moutchou, Mme Dubost, M. Person, M. Mendes, Mme Chalas, M. Raphan, Mme Khedher, Mme Zitouni, Mme Racon-...
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 : «Art. 35 quinquies. – Sans préjudice du droit d’informer, est... (le reste sans changement)». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler, si besoin en est, que si une meilleure protection des policiers est nécessaire, elle doit néanmoins s'appliquer dans le respect du droit fondamental à l'informa...
20/11/2020 — Amendement N° 1061 au texte N° 3527 - Article 24 (Tombe)
Mme Moutchou
À l’alinéa 2, après le mot : « psychique », insérer les mots : « ou à celle de ses proches ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter l’interdiction de la diffusion d’images de policiers ou de gendarmes telle que prévue par l’article 24, quand cette diffusion est également le fait de volontairement vouloir porter atteinte à leurs...
20/11/2020 — Amendement N° 1060 au texte N° 3527 - Article 24 (Retiré avant séance)
Mme Moutchou
À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou psychique ». Exposé sommaire : Si la diffusion de vidéos montrant des policiers en intervention relève de la liberté d’informer, pareille diffusion ne doit jamais être le prétexte pour s’en prendre aux policiers eux-mêmes. Cet article va donc dans le bon sens. Néanmoins, pour s’assurer que la dispositi...
18/11/2020 — Amendement N° 1232 au texte N° 3527 - Article 1er (Retiré)
M. Rudigoz, M. Poulliat, M. Rupin, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubo...
À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot : « communes », insérer les mots : « et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ». Exposé sommaire : L'article 1er prévoit le cadre juridique d’une expérimentation d’un élargissement du domaine d’intervention sur la voie publique des policiers municipaux. ...
18/11/2020 — Amendement N° 1059 au texte N° 3527 - Article 23 (Retiré)
Mme Moutchou
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « public », insérer les mots : « , d’un magistrat ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter la catégorie des magistrats à la suppression du bénéfice des réductions de peine automatique, eux-mêmes de plus en plus menacés dans leurs fonctions d’autorité et alors qu’ils contribuen...
17/11/2020 — Amendement N° 1234 au texte N° 3527 - Article 9 (Adopté)
M. Poulliat, M. Rudigoz, M. Rupin, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubo...
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « les sanctions consistant en une interdiction temporaire d’exercer ou » les mots : « la sanction consistant ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « prononcées » le mot : « prononcée ». III. – En conséquence, audit alinéa, substituer au mot : « peuvent » le mot : « peut ...
17/11/2020 — Amendement N° 1233 rectifié au texte N° 3527 - Article 1er (Adopté)
M. Rudigoz, M. Poulliat, M. Rupin, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubo...
Après l’alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Les communes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 512‑1 du code de la sécurité intérieure employant en commun au moins vingt agents de police municipale, dont au moins un directeur de police municipale ou un chef de service de police municipale, peuvent également demander à ce que leurs a...
