Parquet européen et justice pénale spécialisée

Nous arrivons aujourd'hui au terme de l'examen parlementaire du projet de loi relatif au parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée. Ce texte a été adopté par le Sénat le 3 mars dernier et par l'Assemblée nationale il y a tout juste une semaine ; cette chronologie originale nous a été imposée par la crise...

Je comprends votre intention, mais je trouve la disposition proposée trop mécanique. Une entreprise peut avoir une très longue durée de vie – jusqu'à plusieurs centaines d'années – , exercer ses activités dans l'ensemble du pays, voire de la planète, à travers des filiales. Or dans la mesure où les comportements incriminés, eux, peuvent être tr...

Monsieur Lecoq, j'aurais aimé vous faire plaisir en sous-amendant votre amendement, mais il se trouve que celui-ci est inopérant en matière de limitation de la récidive. En effet, celui qui veut récidiver le fera, quoi qu'il arrive : après un premier recours à la convention, il y aurait un procès – pas forcément plus dissuasif que la CJIP, d'ai...

En commission, nous avons déjà décidé d'accroître l'obligation de publicité en adoptant mon amendement prévoyant une publication sur les sites internet du ministère de la justice et du ministère chargé de l'environnement…

… en plus de celle qui est faite dans la commune où l'infraction a été commise. Il existe donc désormais trois publications officielles, de portée locale et nationale, et accessibles à tous. En tout état de cause, il me semble que les journaux locaux relaieront l'information – non pas parce que la loi les y oblige, mais parce qu'il relève de l...

Monsieur Orphelin, vous proposez d'étendre les compétences des pôles environnementaux, déjà élargies en commission, à des délits prévus en dehors du code de l'environnement. Il y a là une vraie difficulté, car vous jetez un filet extrêmement vaste. Par exemple, le code minier contient des dispositions relatives aux délégués du personnel : un ju...

La commission des lois a adopté sept articles additionnels touchant à l'environnement. Nous avons progressé à grands pas et créé ce qui n'existait pas jusqu'à présent : une juridiction spécialisée…

… en matière environnementale, ayant ses parquetiers et ses magistrats du siège dans chaque cour d'appel. Ce sont bien là des avancées !

Je remercie Alain Perea de son excellent amendement. En effet, l'environnement n'est pas seulement l'affaire du ministère de la transition écologique : l'agriculture et l'économie sont également concernées, plus encore dans le cadre de cette transition. L'expertise des fonctionnaires compétents apportera donc une réelle plus-value. Avis très fa...

Ces amendements sont satisfaits, notamment par les dispositions adoptées en commission : désormais, au lieu que les inspecteurs de l'environnement doivent solliciter un officier de police judiciaire afin d'établir l'identité du contrevenant, le parquet pourra les autoriser à agir en vertu de leurs propres pouvoirs de police judiciaire, droit de...

Il est favorable : cet amendement tend à compléter les prérogatives judiciaires des inspecteurs de l'environnement que nous venons d'évoquer. Il est tout à fait cohérent que les informations qu'ils collectent dans le cadre de leurs missions nourrissent les enquêtes et les investigations administratives.

Je ne suis pas favorable à cette sorte de « grand-messe », dont le caractère ponctuel, de surcroît, me gêne. Vous connaissez la surcharge dont souffrent les tribunaux de longue date. Nous tentons d'y répondre par l'augmentation du budget de la justice ou la simplification de certaines procédures. La juridiction spécialisée dans l'environnement ...

Je ne suis pas certaine que ces amendements simplifient ou améliorent l'accès à la justice comme vous l'espérez. Ils me semblent plutôt de nature à complexifier un système aujourd'hui très simple, que les justiciables ont très bien identifié : ils savent que c'est auprès de la police, de la gendarmerie ou du procureur de la République qu'ils pe...

Certes, monsieur Molac, il ne faut pas introduire trop de contraintes dans la conduite des enquêtes au risque de nuire à leur bon déroulement. Toutefois, supprimer cet alinéa serait aller un peu trop loin. Rappelons qu'il s'agit d'infractions commises en bande organisée punies de sept ans d'emprisonnement, autrement dit d'infractions graves com...

Votre amendement est cohérent avec les exceptions déjà prévues à l'article 8 bis. Les mêmes causes, à savoir la présence d'un groupe structuré en bande organisée, le quantum de la peine encourue, les techniques spéciales d'enquête susceptibles d'être mobilisées, semblent devoir produire les mêmes effets, à savoir une cosaisine des inspecteurs d...

J'ai d'abord cru, monsieur Simian, que votre amendement no 74 se contentait de faire une présentation générale de dispositions existantes en dressant la liste des agents habilités à constater les infractions environnementales. En réalité, la rédaction que vous avez retenue va au-delà de cet objectif. Inscrire dans les dispositions communes du c...

L'amendement no 72 est satisfait par la loi « Sécurité globale », défendue par mes collègues Alice Thourot et Jean-Michel Fauvergue : je vous renvoie à son article 29 bis relatif aux questions liées à la circulation. Avec l'amendement no 71, nous entrons dans des aspects plus pointus de la police de la chasse. Je ne suis pas une spécialiste mê...

C'est un message aussi clair que sincère ! Vous souhaitez que les garde-chasses privés puissent ordonner aux personnes qu'ils contrôlent de révéler leurs effets personnels pour vérifier qu'elles ne viennent pas se livrer à un braconnage. Cela me semble une atteinte difficilement justifiable. Elle doit pouvoir être évitée par d'autres dispositi...

Ce pourrait être un bon dispositif à terme, mais, contrairement à ce qui est envisagé dans l'amendement, il ne doit pas constituer une couche supplémentaire. Comme le recommande le rapport « Une justice pour l'environnement » de l'IGJ et du CGEDD – l'inspection générale de la justice et le conseil général de l'environnement et du développement ...

Il est important d'en dresser le bilan pour homogénéiser les conditions de mise en oeuvre du référé. Rien ne servirait d'hypertrophier une procédure au détriment des compétences juridictionnelles en vigueur ; cela ne participerait pas d'une bonne administration de la justice. Je demande donc le retrait de l'amendement ; à défaut, mon avis sera ...