Protection des savoir-faire et des informations commerciales
(Discussion générale)

À l'alinéa 33, substituer aux mots : « la protection de l'ordre public, de la sécurité publique, de la santé publique et de » les mots : « empêcher ou faire cesser toute menace ou atteinte à l'ordre public, la sécurité publique, la santé publique et ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser plus clairement qu'une personn...

À l'alinéa 32, substituer aux mots : « de bonne foi une faute, un acte répréhensible ou une activité illégale dans le but de protéger l'intérêt public général » les mots : « , dans le but de protéger l'intérêt général et de bonne foi, une activité illégale, une faute ou un comportement répréhensible ». Exposé sommaire : Cet amendement a po...

Après l'alinéa 42, insérer les sept alinéas suivants : «Art. L. 152‑1-1. – I. – Lorsqu'il est saisi aux fins de prévenir une atteinte imminente ou faire cesser une atteinte illicite à un secret des affaires, le juge peut prescrire toute mesure provisoire et conservatoire proportionnée y compris sous astreinte. Il peut notamment : « 1° Interdi...

À l'alinéa 11, après le mot : « raisonnables », insérer les mots : « compte tenu des circonstances ». Exposé sommaire : L'expression « compte tenu des circonstances », présente à l'article 2‑1) c) de la directive, n'a pas été reprise. Elle constitue pourtant une mention essentielle au regard des obligations qui s'imposent aux entreprises e...