Les interventions de Natalia Pouzyreff sur ce dossier
48 amendements trouvés
30/11/2021 — Amendement N° 376 au texte N° 4721 - Article 17 (Rejeté)
M. Testé, M. Matras, M. Batut, Mme Piron, Mme Amadou, Mme Moutchou, Mme Pouzyreff, Mme Atger, Mme Gomez-Bassac, M. Th...
Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Il est ajouté un VII bis ainsi rédigé : « « VII bis. – Par dérogation, les dispositions de la présente section s’appliquent aux communes dont la population est au moins égale à 5 000 habitants qui sont comprises, au sens du recensement de la population, dans ...
30/11/2021 — Amendement N° 333 au texte N° 4721 - Après l'article 4 ter (Retiré)
M. Sorre, M. Le Gac, M. Perrot, M. Morenas, Mme Vignon, Mme Pouzyreff, M. Dombreval, Mme Zannier, Mme Colboc, M. Dani...
Le e du 2° du I de l’article L. 5211‑6‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « – lorsque la répartition effectuée par l’accord réduit la moyenne des écarts entre la part de sièges attribuée à chaque commune et la proportion de sa population dans la population globale, pondérée par la...
17/11/2021 — Amendement N° CL402 au texte N° 4406 - Après l'article 4 ter (Non soutenu)
M. Sorre, M. Le Gac, M. Perrot, M. Morenas, Mme Vignon, Mme Pouzyreff, M. Dombreval, Mme Zannier, Mme Colboc, M. Daniel
Le e du 2° du I de l’article L. 5211‑6‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « – lorsque la répartition effectuée par l’accord réduit la moyenne des écarts entre la part de sièges attribuée à chaque commune et la proportion de sa population dans la population globale, pondérée par la...
12/11/2021 — Amendement N° CE454 au texte N° 4406 - Article 15 (Retiré)
Mme Piron, M. Baichère, Mme Pouzyreff, M. Testé, M. Barrot
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A (nouveau) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les communes ayant, sur leur territoire, des logements à vocation sociale attribués sur des critères identiques aux critères du logement social, non comptabilisés pour des raisons historiques dans le calcul des o...
12/11/2021 — Amendement N° CE540 au texte N° 4406 - Après l'article 22 ter (Non soutenu)
Mme Pouzyreff, Mme Piron
Les deux dernières phrases du trente-neuvième alinéa de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation sont ainsi rédigées: « En cas de manquement d’un bailleur social à cette obligation, le maire des communes intéressées procède à l’attribution aux publics concernés d’un nombre de logements équivalent au nombre de logements r...
12/11/2021 — Amendement N° CE542 au texte N° 4406 - Article 17 (Non soutenu)
Mme Pouzyreff, Mme Piron
Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « b) À la première phrase du deuxième alinéa, après les mots : »à compter du 1er janvier 2015« , sont insérés les mots : « ainsi que les communes de moins de 3500 habitants de l’unité urbaine de Paris mentionnées au I de l’article L. 302‑5 » (le reste sans changement). Exposé sommaire : ...
12/11/2021 — Amendement N° CE539 au texte N° 4406 - Article 22 ter (Non soutenu)
Mme Pouzyreff, Mme Piron
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à la suppression de l'article 22 ter. Au regard des objectifs de décentralisation et de simplification de l'action publique, et dans la poursuite des enjeux de mixité sociale engagés par la loi SRU, il semble essentiel que les communes retrouvent une place centrale dans l'attributi...
12/11/2021 — Amendement N° CE541 au texte N° 4406 - Article 15 (Retiré)
Mme Pouzyreff, Mme Piron
Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : " 1° A (nouveau) Au I, après le mot : « Paris », sont insérés les mots : « , hors communes de la grande couronne, » ; ». Exposé sommaire : L’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation fixe le seuil, au sens du recensement de la population pour justifier de l’effort de pr...
