Les interventions de Nathalie Bassire sur ce dossier
102 amendements trouvés
Le II de l’article L. 131‑3 du code de l’environnement est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° L'estimation de la production annuelle de véhicules hors d’usage pour chaque département, région et collectivité d’outre-mer. » Exposé sommaire : Les rapports annuels de l’ADEME, portant sur la mise en œuvre des dispositions réglementaires relat...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article additionnel modifie les règles relatives à la régularisation de la TVA, afin d’inciter les entreprises à se tourner vers le don plutôt que la destruction, et de pérenniser les filières de r...