Les interventions de Nathalie Bassire sur ce dossier

102 amendements trouvés


13/12/2019 — Amendement N° 1981 au texte N° 2454 - Après l'article 12 ter (Rejeté)
M. Descoeur, Mme Beauvais, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, M. ...

Avant le 1er janvier 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’atteinte ou, le cas échéant, l’accessibilité, des objectifs stratégiques prévus aux 1° , 3° et 4°ter du I de l’article L. 541‑1 et sur les moyens à mettre en œuvre pour y répondre. Exposé sommaire : Le présent titre, inséré par le Sénat, propose des objectifs strat...

13/12/2019 — Amendement N° 1931 au texte N° 2454 - Article 5 bis D (Retiré avant séance)
Mme Bassire

Rédiger ainsi cet article : « Au 1er janvier 2021, la distribution directe à domicile d’imprimés publicitaires et catalogues papiers non adressés est interdite dès lors que l’autorisation de les recevoir n’est pas expressément affichée par l’apposition, sur le dispositif destiné à la réception du courrier, d’une mention visible indiquant cette...

13/12/2019 — Amendement N° 1930 au texte N° 2454 - Après l'article 12 ter (Rejeté)
Mme Bassire, M. Viry

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de réemploi et de réutilisation des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment destinés aux ménages ou aux professionnels. Exposé sommaire : Le code de l’environnement engage la responsabili...

13/12/2019 — Amendement N° 1673 au texte N° 2454 - Après l'article 11 bis (Rejeté)
M. Emmanuel Maquet, M. Bony, M. Brun, Mme Louwagie, M. Sermier, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Corneloup, M. Pa...

La sous-section 2 de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541‑20‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 541‑20‑1. – Le stockage souterrain et l’incinération des déchets issus de portes et fenêtres en matières plastiques est interdit. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à...

13/12/2019 — Amendement N° 232 au texte N° 2454 - Après l'article 12 ter (Rejeté)
Mme Ramassamy, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, M. Reda, M. Masson, M. Rolland, M. Pauget, Mme Bassire, M...

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur une modulation de l’octroi de mer sur les produits et les matières pouvant favoriser le déploiement de l’économie circulaire en Outre-mer. Exposé sommaire : Les collectivités et départements d’Outre-mer bénéficient de leviers fiscaux qui permettent d’indexer le prix des produits importés avec ...

13/12/2019 — Amendement N° 231 au texte N° 2454 - Après l'article 12 ter (Rejeté)
Mme Ramassamy, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, M. Reda, M. Masson, M. Pauget, Mme Bassire, Mme Louwagie,...

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’application du Règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets, issu de la Convention de Bâle, dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. Exposé sommaire : Les territoires ultramarins sont i...

13/12/2019 — Amendement N° 230 au texte N° 2454 - Après l'article 12 ter (Rejeté)
Mme Ramassamy, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, M. Reda, M. Masson, M. Pauget, Mme Bassire, Mme Louwagie,...

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la possibilité de traiter en dehors de l’Union Européenne les déchets non dangereux issus des véhicules hors d’usage. Exposé sommaire : L’exportation de déchets n’est possible que dans l’Union européenne pour les déchets de la filière automobile en raison de la transposition française de la di...

13/12/2019 — Amendement N° 227 au texte N° 2454 - Après l'article 12 ter (Rejeté)
Mme Ramassamy, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, M. Reda, M. Masson, M. Pauget, Mme Bassire, Mme Louwagie,...

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant, pour la zone Antilles-Guyane et celle de l’Océan indien, la pertinence et les modalités de développement d’une coopération régionale en matière de gestion des déchets. Exposé sommaire : L’insularité ou l’enclavement, l...

13/12/2019 — Amendement N° 224 au texte N° 2454 - Après l'article 12 ter (Rejeté)
Mme Ramassamy, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, M. Reda, M. Masson, M. Rolland, M. Pauget, Mme Bassire, M...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’organisation et les infrastructures de gestion et de recyclage des déchets dans les départements et les collectivités d’Outre-mer. Exposé sommaire : Pour les métropolitains, les départements d’Outre-mer évoquent plus souvent paysages idylliques que montagnes de déchets. Pourtant, à quelques...

13/12/2019 — Amendement N° 222 au texte N° 2454 - Après l'article 11 (Non soutenu)
Mme Ramassamy, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, M. Reda, M. Masson, M. Pauget, Mme Bassire, Mme Louwagie,...

I. – La mise sur le marché de certains produits et matériaux est subordonnée au respect d’un taux minimal d’incorporation de matière recyclée dans ces produits et matériaux selon les modalités suivantes : 1° 30 % d’incorporation de matière recyclée dans les bouteilles en polyéthylène téréphtalate à usage unique à compter du 1er janvier 2022 ; ...

13/12/2019 — Amendement N° 221 au texte N° 2454 - Après l'article 12 H (Non soutenu)
Mme Ramassamy, M. Cinieri, M. Pauget, Mme Bassire

I. – Le A de l’article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé́ : « 4° Les produits et matériaux issus de matières premières biosourcées gérées durablement. » II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux artic...

13/12/2019 — Amendement N° 220 au texte N° 2454 - Après l'article 12 H (Rejeté)
Mme Ramassamy, M. Cinieri, M. Pauget, Mme Bassire

I. – L’article 278‑0bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le A est complété par un 4° ainsi rédigé́ : « 4° Les produits et matériaux respectant un taux minimal d’incorporation de matière recyclée de 80 %. » ; 2° Il est ajouté un M ainsi rédigé : « M – Les prestations relatives à la réparation et au réemploi des biens meubles...

13/12/2019 — Amendement N° 193 au texte N° 2454 - Article 13 (Rejeté)
M. Lorion, Mme Anthoine, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, M. Boucard, M. Di Filippo, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasque...

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « et le deuxième alinéa de l’article L. 541‑10‑2 ». II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Le troisième alinéa de l’article L. 541‑10‑2 du code de l’environnement entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020. » Exposé sommaire : Les collectivités d...

12/12/2019 — Amendement N° 1935 au texte N° 2454 - Article 10 (Rejeté)
Mme Bassire, M. Reda, M. Viry

Compléter la première phrase de l’alinéa 12 par les mots : « , ainsi que lors d’événements culturels ou sportifs en plein air ». Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de privilégier le recours à l’eau potable, plutôt que le recours bouteilles d’eau plate en plastique lors d’évènements culturels ou sportifs en plein air, ce qui p...

12/12/2019 — Amendement N° 1934 au texte N° 2454 - Article 10 (Rejeté)
Mme Bassire, M. Reda, M. Viry

Compléter la première phrase de l’alinéa 12 par les mots : « , ainsi que dans les locaux administratifs de l’État, des collectivités locales, des lycées, des collèges, des écoles et tous locaux à usage administratif ». Exposé sommaire : , L’objectif de cet amendement est de privilégier le recours à l’eau potable, plutôt que le recours boutei...

12/12/2019 — Amendement N° 1145 au texte N° 2454 - Après l'article 12 (Rejeté)
M. Viry, M. Sermier, M. Masson, M. Bazin, Mme Louwagie, M. Bony, Mme Corneloup, M. Reda, Mme Kuster, M. Dive, M. Bouc...

L’État encourage la mise en place par les collectivités territoriales, à titre expérimental, d’un plan territorial de lutte contre les pollutions plastiques. Ce plan vise à coordonner des actions de prévention contre l’usage des déchets plastiques ainsi que des actions visant à favoriser leur interception à tout niveau, espaces publics, réseaux...

12/12/2019 — Amendement N° 1134 au texte N° 2454 - Article 10 ter (Rejeté)
M. Viry, M. Sermier, M. Masson, M. Bazin, Mme Louwagie, M. Bony, Mme Corneloup, M. Reda, Mme Kuster, M. Dive, M. Bouc...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 541‑38 du code de l’environnement est ainsi rétabli : «Art. L. 541‑38. – L’autorité administrative compétente détermine par voie réglementaire les conditions dans lesquelles les boues d’épuration peuvent être traitées par compostage seules ou conjointement avec d’autres matières utilisées comme structu...

12/12/2019 — Amendement N° 1128 au texte N° 2454 - Article 10 ter (Tombe)
M. Viry, M. Sermier, M. Masson, M. Bazin, Mme Louwagie, M. Bony, Mme Corneloup, M. Reda, Mme Kuster, M. Dive, M. Bouc...

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Les normes applicables aux boues urbaines qui sont destinées à retourner au sol sont révisées dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi n° du relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire ». Exposé sommaire : La révision de nouvelles normes sanitaires applicables au re...

12/12/2019 — Amendement N° 1104 au texte N° 2454 - Article 9 (Rejeté)
M. Viry, M. Sermier, M. Masson, M. Bazin, M. Bony, Mme Corneloup, M. Reda, Mme Kuster, M. Dive, M. Boucard, M. Viala,...

Compléter l’alinéa 33 par la phrase suivante : « Ce dispositif de collecte est opérationnel au 1er janvier 2023. » Exposé sommaire : Le secteur du bâtiment génère chaque année 50 000 tonnes de déchets. Pour les grands chantiers, des solutions de collecte permettant de trier les déchets en vue du recyclage sont le plus souvent en place. Toute...

12/12/2019 — Amendement N° 992 au texte N° 2454 - Article 9 (Rejeté)
M. Viry, M. Sermier, M. Masson, M. Bazin, Mme Louwagie, M. Bony, Mme Corneloup, M. Reda, Mme Kuster, M. Dive, M. Bouc...

Substituer aux alinéas 29 à 35 les sept alinéas suivants : « III. – Après l’article L. 541‑10‑13 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541‑10‑14 ainsi rédigé : « Art. L. 541‑10‑14. – I. – Les éco-organismes ou le système alternatif créés en application du 4° de l’article L. 541‑10‑1 couvrent notamment les coûts supportés par...