Les interventions de Nathalie Bassire sur ce dossier
41 amendements trouvés
14/02/2021 — Amendement N° 47 au texte N° 3879 - Article 1er (Rejeté)
M. Hemedinger, Mme Bassire, Mme Audibert, M. Therry
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article premier de cette Proposition de Loi prévoit l’allongement des délais légaux d’accès à l’interruption volontaire de grossesse de douze à quatorze semaines après un premier allongement en 2001 de dix à douze semaines. La fixation du délai actuellement dans notre droit se justifie, pleinement pa...
