Les interventions de Nathalie Bassire sur ce dossier

41 amendements trouvés


02/02/2022 — Amendement N° 61 au texte N° 4985 - Article 1er bis (Rejeté)
M. Hetzel, M. Reiss, Mme Bassire

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « d’un an » les mots : « de dix-huit mois ». Exposé sommaire : Puisqu’une expérimentation de trois ans est en cours pour permettre aux sages-femmes de réaliser des IVG instrumentales au sein des établissements de santé, il semble préférable que le rapport soit remis à mi-parcours de cette expérimentation.

02/02/2022 — Amendement N° 60 au texte N° 4985 - Article 1er bis (Rejeté)
M. Hetzel, M. Reiss, Mme Bassire

À l’alinéa 6, après le mot : « exigée », insérer les mots : « , particulièrement en matière d’expériences en bloc gynécologique, ». Exposé sommaire : L’Ordre des sages-femmes estime que « la capacité d’effectuer une IVG instrumentale ne peut pas être ouverte à l’ensemble des sages-femmes ». Pour pouvoir exercer pleinement cette compétence,...

02/02/2022 — Amendement N° 59 au texte N° 4985 - Article 1er bis (Rejeté)
M. Hetzel, M. Reiss, Mme Bassire

À l’alinéa 6, après le mot : « exigée », insérer les mots : « , particulièrement pour la pratique des échographies, ». Exposé sommaire : L’Ordre des sages-femmes estime que « la capacité d’effectuer une IVG instrumentale ne peut pas être ouverte à l’ensemble des sages-femmes ». Pour pouvoir exercer pleinement cette compétence, il s’agira d...

02/02/2022 — Amendement N° 58 au texte N° 4985 - Article 1er bis (Rejeté)
M. Hetzel, M. Reiss, Mme Bassire

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Durant la crise sanitaire, le délai de réalisation des IVG médicamenteuse en ville a été étendu de 7 à 9 semaines d’aménorrhée. Cette disposition doit rester temporaire. C’est pourquoi, il convient de supprimer cet alinéa.

02/02/2022 — Amendement N° 57 au texte N° 4985 - Article 1er bis (Rejeté)
M. Hetzel, M. Reiss, Mme Bassire

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Elle doit justifier d’une pratique suffisante et régulière des interruptions volontaires de grossesse médicamenteuses dans un établissement de santé, attestée par le directeur de cet établissement. » Exposé sommaire : L’Ordre des sages-femmes reconnaît que « la capacité d’effectuer une IVG inst...

02/02/2022 — Amendement N° 56 au texte N° 4985 - Article 1er bis (Non soutenu)
M. Hetzel, M. Reiss, Mme Bassire

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Pour pouvoir exercer pleinement cette compétence, la sage-femme doit à la fois suivre une formation complémentaire lui permettant de réaliser l’ensemble des actes nécessaires à un avortement instrumental mais aussi avoir des expériences minimales spécifiques. » Exposé sommaire : L’Ordre des sag...

02/02/2022 — Amendement N° 55 au texte N° 4985 - Article 1er bis (Rejeté)
M. Hetzel, M. Reiss, Mme Bassire

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « quel que soit » les mots : « dès lors qu’elle n’est pratiquée par aucun médecin sur ». Exposé sommaire : L'intervention des sages femmes dans la pratique de l'IVG vient répondre à une carence de médecins dans certaines zones. Il n'est pas nécessaire de substituer la sage femme au ...

02/02/2022 — Amendement N° 54 au texte N° 4985 - Article 1er bis (Rejeté)
M. Hetzel, M. Reiss, Mme Bassire

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à étendre la compétence des sages-femmes en matière d’interruption volontaire de grossesse. Alors qu’une expérimentation de trois ans est en cours pour permettre aux sages-femmes de réaliser des IVG instrumentales au sein des établissements de santé, il semble préférable d’attendre qu...

02/02/2022 — Amendement N° 53 au texte N° 4985 - Article 1er (Rejeté)
M. Hetzel, M. Reiss, Mme Bassire

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « de prendre connaissance des aides et possibilités offertes en alternative à l’avortement et ». Exposé sommaire : Cette information additionnelle permet à la femme de disposer de toutes les informations pour l’aider à faire son choix. En effet, rares sont les informations relatives aux alternatives à l’av...

02/02/2022 — Amendement N° 52 au texte N° 4985 - Article 1er (Rejeté)
M. Hetzel, M. Reiss, Mme Bassire

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit de systématiser la présentation de chaque méthode par les professionnels de santé consultés afin de garantir aux femmes leur droit de choisir la méthode d’IVG qui leur convient le mieux. Cette disposition n’est pas équilibrée ne proposant aucune alternative aux méthodes d’IVG. Aussi...

02/02/2022 — Amendement N° 51 au texte N° 4985 - Article 1er (Rejeté)
M. Hetzel, M. Reiss, Mme Bassire

À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot : « quatorzième » le mot : « dixième ». Exposé sommaire : Il convient de remarquer que lors de son avis récent sur cette proposition de loi, le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) a indiqué qu’il ne s’interrogera pas sur l’avortement mais il a juste analysé l’allongement des délais au rega...

02/02/2022 — Amendement N° 50 au texte N° 4985 - Article 1er (Rejeté)
M. Hetzel, M. Reiss, Mme Bassire

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Cet article prévoit l’allongement du délai d’accès à l’interruption volontaire de grossesse de douze à quatorze semaines. A ce stade du développement, le crâne est ossifié. Seules les IVG chirurgicales sont possibles. De nombreux professionnels même parmi les plus engagés, indiquent qu’un tel dispositi...

02/02/2022 — Amendement N° 49 au texte N° 4985 - Article 1er (Rejeté)
M. Hetzel, M. Reiss, Mme Bassire

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit l’allongement du délai d’accès à l’interruption volontaire de grossesse de douze à quatorze semaines. A ce stade du développement, le crâne est ossifié. Seules les IVG chirurgicales sont possibles. De nombreux professionnels même parmi les plus engagés, indiquent qu’un tel disposit...

29/11/2021 — Sous-Amendement N° 508 à l'amendement N° 51 au texte N° 3879 - Article 2 (Tombe)
Mme Bassire

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « ou infirmière, aucun » les mots : « , infirmière ou » Exposé sommaire : amendement rédactionnel

29/11/2021 — Sous-Amendement N° 507 à l'amendement N° 155 au texte N° 3879 - Article 1er bis (Rejeté)
Mme Bassire

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « sur » les mots : « au sein de ». Exposé sommaire : amendement rédactionnel

29/11/2021 — Sous-Amendement N° 506 à l'amendement N° 7 au texte N° 3879 - Article 2 ter (Rejeté)
Mme Bassire

À l’alinéa 2, après le mot : « aides », insérer le mot : « sociales ». Exposé sommaire : amendement rédactionnel

29/11/2021 — Sous-Amendement N° 505 à l'amendement N° 113 au texte N° 3879 - Article 1er bis (Rejeté)
Mme Bassire

À l’alinéa 2, après le mot : « doit » insérer le mot : « pouvoir » Exposé sommaire : amendement rédactionnel

29/11/2021 — Sous-Amendement N° 504 à l'amendement N° 108 au texte N° 3879 - Article 1er bis (Retiré avant séance)
Mme Bassire

I. – À la fin de l’alinéa 2, supprimer le mot : « chirurgicale » II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, supprimer le mot : « instrumentale » Exposé sommaire : amendement rédactionnel

29/11/2021 — Sous-Amendement N° 503 à l'amendement N° 110 au texte N° 3879 - Article 1er bis (Rejeté)
Mme Bassire

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « pratique suffisante des » les mots : « expérience suffisante en matière d’ » Exposé sommaire : amendement rédactionnel

29/11/2021 — Sous-Amendement N° 502 à l'amendement N° 107 au texte N° 3879 - Article 1er bis (Rejeté)
Mme Bassire

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « dans lequel elle exerce » Exposé sommaire : amendent rédactionnel