Liberté de choisir son avenir professionnel
(Article 10)

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. – Avant le 1er janvier 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de confier à France compétences une mission d'organisation et de publicité de la prospective nationale des besoins en compétences, notamment transversales, d'alternance, de certification, d'emploi et ...

Après l'alinéa 9, insérer les huit alinéas suivants : « 1°bis Après l'article L. 6121-1, il est inséré un article L. 6121-1-1 ainsi rédigé : «Art. L. 6121-1-1. – La région conclut avec les branches professionnelles une convention d'objectifs et de moyens qui définit une stratégie régionale pluriannuelle des formations en alternance. Cette str...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la cinquième partie du code du travail est complétée par un article L. 5411‑8 ainsi rédigé : «Art. L. 5411‑8. – Le demandeur d'emploi se voit proposer par l'institution mentionnée à l'article L. 5312‑1, des cours de recherche...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la cinquième partie du code du travail est complétée par un article 5411‑8 ainsi rédigé : «Art. L. 5411‑8. - Le projet personnalisé d'accès à l'emploi peut être complété par une offre de formation ou un stage pour un secteur ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article met en œuvre la promesse présidentielle d'extension de l'assurance-chômage aux démissionnaires et indépendants. Cette extension ne va pas de soi et pose de nombreux problèmes. D'abord, le coût supplémentaire que cela suscite. Ce surcoût est estimé à 680 millions d'euros pour l'assurance c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le nouvel établissement public administratif, France compétences, créé par cet article donne de larges prérogatives aux ministères et aux branches professionnelles au détriment des régions. Nous sommes en train d'assister à une étatisation assumée de la formation professionnelle. Cette gouvernance par...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Avec cet article, le Gouvernement confie l'apprentissage aux branches professionnelles. Mais en France, les branches sont toujours en phase de réorganisation pour passer de 400 à 200 à l'horizon d'août 2019. C'est un grand chamboule-tout, elles ne sont pas toutes opérationnelles. Sur l'ensemble du pay...

Après l'alinéa 57, insérer l'alinéa suivant : « Le poste de président et les postes de vice-président du conseil d'administration sont déterminés de manière équilibrée entre les représentants des collèges mentionnés aux 1° à 4°. » Exposé sommaire : Afin que la dimension véritablement quadripartite du conseil d'administration de France compét...

Après l'alinéa 57, insérer l'alinéa suivant : « Pour le collège des personnalités qualifiées, la désignation de ces dernières intervient sur avis conforme du conseil d'administration. » Exposé sommaire : Prévoir que la désignation des personnalités qualifiées interviendra sur avis conforme du conseil d'administration vise à favoriser le cons...

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 31 : « France compétences est un établissement à caractère administratif ». Exposé sommaire : Les compétences de l'État dans le domaine de l'apprentissage et de la formation professionnelle – secteurs de responsabilité majeure des régions et désormais des branches professionnelles - se limitant es...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – Pour les régions de Guadeloupe, de La Réunion et les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023. » Exposé sommaire : La quasi absence de branches professionnelles en Guadeloupe, à La Réunion, en Guyane et en Martinique re...

Après le mot : « emploi », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 12 : « , lorsqu'il procède ou contribue à l'achat de formations individuelles, le fait dans le cadre d'une convention conclue avec la région, qui en précise l'objet et les modalités ». Exposé sommaire : Les politiques d'achat de formations pour les demandeurs d'emploi n'apparaisse...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « est » les mots : « peut être ». Exposé sommaire : Le gouvernement a lancé des discussions pour réformer l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, souhaitant faire évoluer nombre de paramètres. La FNATH participe à ces discussions, qui se poursuivent actuellement. Des amendements gouvernementaux ...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Le gouvernement a lancé des discussions pour réformer l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, souhaitant faire évoluer nombre de paramètres. La FNATH participe à ces discussions, qui se poursuivent actuellement. Des amendements gouvernementaux devraient être présentés dans le cadre du débat p...

Tout employeur qui présente un taux de licenciement pour inaptitude supérieur à une moyenne régionale fixée par arrêté du ministre du travail dans des conditions prévues par un décret en Conseil d'État est tenu de verser une contribution financière égale à 1 500 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance horaire par salarié licenc...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Du nombre de licenciements pour inaptitude ; ». Exposé sommaire : Face au développement du travail précaire, les partenaires sociaux ont pris des mesures destinées à orienter les comportements des entreprises, notamment dans le cadre de la convention d'assurance chômage 2014. Toutefois, ce...

Compléter l'alinéa 62 par les mots : « , sur proposition du conseil d'administration, ». Exposé sommaire : Afin que France compétences soit un organisme véritablement quadripartite et d'éviter le risque d'une mainmise de l'État sur ce dernier, cet amendement prévoit que le directeur général est nommé par le ministre chargé de la formation pr...

Compléter l'alinéa 62 par les mots : « , après avis conforme du conseil d'administration, ». Exposé sommaire : Afin que France compétences soit un organisme véritablement quadripartite et d'éviter le risque d'une mainmise de l'État sur ce dernier, cet amendement prévoit que le directeur général est nommé par le ministre chargé de la formatio...

Supprimer les alinéas 34 à 37. Exposé sommaire : Afin de contribuer au financement des centres de formation d'apprentis, le dispositif proposé par le Gouvernement (8° du I de l'article 15 : nouvel article L. 6211‑3 du code du travail) dispose que les régions pourront majorer la prise en charge des contrats réalisés par les opérateurs de compé...

Compléter l'alinéa 33 par les mots : « qui prennent en compte les critères portant sur la population, le nombre d'apprentis, la densité de population, le nombre de centres de formation d'apprentis et de sections de formation dans chacun de ces centres. » Exposé sommaire : Afin de contribuer au financement des centres de formation d'apprentis...